Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes

Atteintes à la sécurité et à l’intégrité physique des journalistes.

Meurtres ; enlèvements ; menaces et actes de violence contre l’intégrité physique des journalistes, des membres de leur famille et d’autres acteurs des médias ; attaques dirigées contre les sources des journalistes motivées par leur coopération avec des journalistes ou des médias.

Détention et emprisonnement de journalistes

Arrestation, détention et emprisonnement arbitraires, injustifiés ou politiquement motivés de journalistes et d’autres acteurs du secteur des médias.

Harcèlement et intimidation des journalistes

Harcèlement de journalistes et d’autres institutions ou acteurs du secteur des médias ; violence ou ingérence conduisant à l’endommagement ou à la destruction de l’équipement ou d’autres biens appartenant à des journalistes; utilisation punitive ou vindicative de pouvoirs d’investigation en matière financière (impôts) ou administrative; déni arbitraire d’accès en matière de couverture médiatique ; menaces à la vie privée des journalistes, menaces exercées à l’encontre du statut professionnel, violence psychologique, intimidation, harcèlement en ligne et cyber-intimidation ;

Intimidation judiciaire : utilisation opportuniste, arbitraire ou vexatoire de la loi (loi relative à la diffamation, loi anti-terroriste, loi relative à la sécurité nationale, à la qualification de hooliganisme ou loi visant à lutter contre l’extrémisme) ; recours à des accusations factices ou fabriquées ;

Intimidation politique, y compris l’incitation à la haine et le recours à un langage dégradant à l’encontre des journalistes ou des organes de presse par des personnalités publiques ;

Autres formes d’intimidation ou de harcèlement.

Impunité.

Absence d’enquête ou de poursuites diligentes, indépendantes et effectives suite à des crimes et délits perpétrés à l’encontre de journalistes et d’autres institutions ou acteurs du secteur des médias.

Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias

Actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias, y compris l’adoption/l’application de mesures législatives empiétant sur la liberté des médias;

Censure, ingérence éditoriale;

Menaces à la confidentialité des sources des journalistes ;

Blocage injustifié ou indiscriminé de sites internet ou des réseaux sociaux, actes de piratage, et surveillance ou interception des données de communication de journalistes en l’absence d’autorisation préalable, etc.

La plateforme a été créée en coopération étroite avec cinq importantes organisations de journalistes et de défense de la liberté d’expression* – signataires du Mémorandum d’accord avec le Conseil de l’Europe. Elles ont la responsabilité de fournir des informations vérifiées sur des problèmes graves relatifs à la liberté des medias et à la sécurité des journalistes.

* Fédération européenne des Journalistes, Fédération Internationale des Journalistes, Association des Journalistes européens, Article 19, Reporters sans frontières, Comité pour la Protection des Journalistes, Index on Censorship, International Press Institute, International News Safety Institute, the Rory Peck Trust, Union Européenne de Radio-television, PEN International

Niveau 1

Couvre les violations les plus sérieuses et les plus dommageables de la liberté des médias, y compris, sans s'y limiter, le meurtre, l'assassinat ou la menace directe à la vie des journalistes ou d'autres acteurs des médias, ou des membres de leur famille, en raison de leur travail journalistique; les agressions physiques ou tout acte causant des blessures graves aux journalistes ou à d'autres acteurs des médias, ou l'utilisation de la violence pour menacer leur intégrité physique; l'impunité dont bénéficient toutes violations de ce type; la détention arbitraire prolongée ou l'emprisonnement de journalistes en raison de leurs activités professionnelles ou de leur statut de journaliste; la fermeture arbitraire d'une entreprise des médias; et tout autre acte constituant une menace grave ou ayant un impact important sur la liberté des médias, traditionnels ou en ligne.

Niveau 2

Couvre toutes les autres menaces graves à la liberté des médias, y compris, mais sans s'y limiter, les agressions physiques causant des lésions corporelles réelles, les actes d'intimidation et de harcèlement; l’utilisation par des personnalités publiques d'un langage menaçant ou de propos extrêmement injurieux à l’encontre des membres des médias; la saisie injustifiée ou les dommages infligés aux biens matériels ou à l’équipement; les lois et règlements qui restreignent indûment la liberté des médias ou l'accès à l'information; les actions qui compromettent la confidentialité des sources ou l'indépendance des radiodiffuseurs du secteur public; l'utilisation abusive ou disproportionnée de la législation; l’utilisation abusive de pouvoirs gouvernementaux ou autres pour contrôler le contenu des médias ou pénaliser les médias ou les journalistes; l’ingérence avec la liberté des médias par l’intermédiaire de la propriété, du contrôle et de la réglementation; et les autres actes qui constituent une menace importante pour la liberté des médias, traditionnels ou en ligne.

Cette rubrique présente une sélection non-exhaustive des documents du CdE et de la jurisprudence de la CEDH. Cette information ne constitue pas une évaluation juridique de l’alerte et ne doit pas être interprétée ou utilisée en ce sens.