29 mai 2020 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 14 nov. 2018 n° 126/2018 Lituanie

Menaces à l'indépendance de la chaîne lituanienne LRT

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ UER Index
Auteur FEJ/FIJ UER Index
À la suite du rapport de la commission parlementaire ad hoc créée en janvier 2018 pour enquêter sur les activités financières et économiques de la radio-télévision lituanienne (LRT), publié le 12 octobre 2018, le Parlement lituanien envisage d’amender la législation existante afin de réglementer la gouvernance et le contrôle de la LRT. La création de cette commission parlementaire a été contestée devant la Cour constitutionnelle et l'affaire est toujours pendante. Certaines propositions en cours de discussion suggèrent la mise en place d’une autorité de contrôle supplémentaire ainsi que de modifier la procédure de désignation des membres du conseil de la LRT. Selon le syndicat des journalistes lituaniens, le président du conseil de la LRT, Liudvikas Gadeikis, et l'Union européenne de radiodiffusion (UER), certains des amendements proposés imposeront un contrôle politique à la LRT et mettront en danger l’indépendance du diffuseur public lituanien.
Résolue
29 mai 2020: Le 26 mars 2020, au regard des dispositions de la loi portant modification de la loi relative à la radio et la télévision nationales, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré le cas « résolu », concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.
Mises à jour
29 mai 2020
Le 7 mai 2020, le Seimas (Parlement) a adopté la loi n ° XIII-2929 portant modification de la loi relative à la radio et la télévision nationales, sans reprendre les propositions initiales instaurant des médiateurs de la LRT en charge de contrôler la gestion et la production ; modifiant les règles de nomination et la durée du mandat du Conseil de surveillance de la LRT afin de le faire coïncider avec la législature du Seimas ; modifiant les règles de nomination au Conseil d’administration de la LRT. La loi votée maintient le Conseil de surveillance de la LRT en qualité d’organe suprême en charge de la gestion et la surveillance, et représentant l'intérêt public. Elle établit des comités en charge de l'audit, la gestion des risques, la politique d'approvisionnement et d'investissement, ainsi que le contenu. Elle crée également un Responsable de l'éthique, nommé par le Conseil de surveillance de la LRT, ayant pour mission de veiller au respect du code déontologique et de statuer sur les plaintes déposées. Les membres du Conseil de surveillance de la LRT affiliés à un parti politique seront obligés de suspendre leur mandat. La loi votée interdit la publicité politique sur le site internet et les communications commerciales et similaires à la radio et à la télévision. L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021.
Réponses de l'État
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