04 févr. 2019 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 06 mai 2015 n° 37/2015 France

La France légalise la surveillance massive de ses citoyens

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur Article 19 FEJ/FIJ
Auteur Article 19 FEJ/FIJ
L’Assemblée nationale française a voté, le 5 mai 2015, le projet de loi sur le renseignement qui donne au Premier ministre le pouvoir de surveiller massivement et sans contrôle judiciaire la population française. Ce projet, adopté dans le cadre d’une procédure d’urgence, soulève l’opposition de nombreuses organisations civiles et professionnelles (les syndicats de journalistes SNJ et SNJ-CGT, la Fédération européenne des journalistes, la Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats, le Défenseur des Droits, la Commission nationale Informatique et Libertés…). Le texte légalise la pratique, par les services de renseignement, d’une surveillance particulièrement large et intrusive pour la vie privée des citoyens, sans réel contre-pouvoir, y compris pour des objectifs sans lien avec le terrorisme. Cette loi compromet manifestement la protection des sources des journalistes ; elle a un effet dissuasif évident sur les lanceurs d’alerte.
Mises à jour
04 févr. 2019
Dans son rapport 2018, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a relevé que 22 308 personnes avaient fait l’objet d’au moins une mesure de surveillance en 2018, une augmentation de 4% par rapport à l’année précédente. La CNCTR a émis 2,1 % d’avis défavorables sur l’ensemble des demandes reçues. Le rapport note l’augmentation des demandes de géolocalisation (+38 %) et des interceptions de correspondance et écoutes téléphoniques (+20,6%).
18 déc. 2017
Le 1er novembre 2017, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure est entrée en vigueur, étendant la surveillance et le contrôle aux communications hertziennes. Le décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 a étendu le recours aux interceptions hertziennes aux services de renseignement du second cercle (police judiciaire, sections de recherche des gendarmeries spécialisées) lorsque la protection de l’indépendance nationale, la prévention du terrorisme, la prévention des violences collectives graves, l’action contre la criminalité organisée sont en cause.
29 sept. 2017
Le 27 septembre 2017, le Défenseur des droits, dûment autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), est intervenu dans l’affaire Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres affaires c. France.
15 mai 2017
Les 3 Octobre et 27 novembre 2015, l’Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres requérants ont introduit une requête contre la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement devant la CEDH, invoquant la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 10 (liberté d’expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le 19 avril 2017, deux recours similaires ont été introduits par les journalistes Jacques Follorou et Franck Johannès.
12 déc. 2016
Le 19 octobre 2016, l'organe spécialisé du Conseil d'État a rendu quatre arrêts sur la mise en œuvre des techniques de renseignement, déclarant notamment irrecevable un recours contre une décision de la CNCTR.
23 nov. 2015
Par délibération du 29 octobre 2015, la CNCTR a défini les journalistes qui bénéficient de la protection accordée par l’article L 821-7 du Code de sécurité intérieure : « toute personne, de nationalité française ou étrangère, qui, exerçant sa profession dans un ou plusieurs entreprises de presse ou d’édition, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou auprès d’une ou de plusieurs agences de presse, en France ou à l’étranger, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public. »
05 oct. 2015
Le 3 octobre 2015, la loi renseignement est entrée en vigueur, après la parution au Journal officiel du décret du président de la République, qui nomme les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNTR). Le même jour, 180 journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ) ont annoncé avoir déposé un recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, dénonçant l'impact que la loi est susceptible d'avoir sur les libertés civiles et demandant à la Cour d'invalider les pouvoirs étendus que la loi attribue aux services de renseignement.
22 mai 2015
La réponse des journalistes aux autorités françaises sur le projet de loi sur le renseignement
Réponses de l'État
12 mai 2015
Réponse des autorités françaises
Suites données
03 août 2017
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de communiquer au gouvernement français plusieurs requêtes déposées par des journalistes et des avocats qui concernent la loi française du renseignement du 24 juillet 2015. Le 27 avril et le 4 juillet 2017, la Cour a posé des questions aux parties en vertu des articles 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance), 10 (liberté d'expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
20 mai 2015
Le Commissaire aux droits de l`homme s'adresse au Sénat concernant le projet de loi sur le renseignement
13 avr. 2015
Communiqué du Commissaire aux Droits de l’Homme
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
Clause de non-responsabilité
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