02 mai 2017 Niv. 2
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Création de l'alerte : 21 oct. 2016 n° 114/2016 Roumanie

La Roumanie envisage de supprimer les redevances pour l'audiovisuel public

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ AEJ Index
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Le 17 octobre 2016, le Sénat roumain a approuvé un projet de loi prévoyant la suppression de la redevance TV et radio et l’introduction d’un financement direct des médias de service public par le budget de l'Etat. La proposition, initiée par le leader des sociaux-démocrates Liviu Dragnea, intervient quelques semaines avant les élections générales. La mesure, fondamentale pour l'avenir de la radiodiffusion publique en Roumanie, a été dissimulée dans un projet de loi proposant la suppression de 102 taxes non fiscales. Le projet de loi doit maintenant être discuté par la Chambre des députés. La Fédération roumaine de la culture et des médias de masse-Media FAIR-MediaSind, le Centre pour le journalisme indépendant, ActiveWatch et la Convention des organisations des médias appellent les membres du Parlement à rejeter le projet de loi, qui augmenterait la dépendance politique du radiodiffuseur public. Les organisations de journalistes en Roumanie soulignent que les redevances sont la meilleure façon de garantir l'indépendance éditoriale des médias de service public, car elles réduisent le risque d'ingérence politique. La redevance représente 67,56% des revenus de la télévision publique, et 49% de ceux de la radio publique. Le taux actuel de la redevance TV est de 0,8 EUR par mois, le plus bas en Europe, et celui de la redevance radio est de 0,6 EUR par mois. Suite à une étude récente de l'Union Européenne de Radio-Télévision (UER), le système de la redevance se révèle être la source la plus stable, transparente et adaptable de financement du service public des médias.
Mises à jour
01 févr. 2017
Le 6 janvier 2017 le président de Roumanie a promulgué le projet de loi prévoyant la suppression de plus de 100 taxes non fiscales, y compris la y compris la redevance audiovisuelle. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2017.
26 oct. 2016
Le 25 octobre 2016, la Chambre basse du Parlement roumain a adopté le projet de loi prévoyant la suppression de plus de 100 taxes non fiscales, y compris la redevance audiovisuelle, rejetant les amendements de la commission spéciale qui auraient maintenu cette dernière en vigueur.
Suites données
02 mai 2017
Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE détaille les conditions nécessaires à l'existence d’un service public des médias solide et bénéficiant d’un financement suffisant.
15 déc. 2016
Déclaration des participants à la Conférence "Médias de service public et démocratie" organisée par le Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la télévision tchèque et l'Union européenne de radio-télévision (10-11 novembre 2016, Prague)
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
15 déc. 2016
Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public (adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012, lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)
Clause de non-responsabilité
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