10 juin 2016 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 25 janv. 2016 n° 18/2016 Pologne

La Pologne légalise la surveillance de masse de ses citoyens

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ CPJ RSF
Auteur FEJ/FIJ CPJ RSF
Le Parlement polonais a adopté une nouvelle loi de surveillance le 15 janvier 2016. La nouvelle loi n’est pas encore entrée en vigueur puisqu’elle doit encore être soumise au Sénat et être signée par le Président. Le projet de loi octroie aux entités chargées d’appliquer la loi, aux services secrets et aux autorités de police un accès rapide aux données d’utilisation d’internet et des télécommunications des citoyens (c’est-à-dire aux factures des connections téléphoniques, aux données de géolocalisation, aux métadonnées des messages reçus et envoyés, aux mots de passe, aux contacts, aux profils internet, aux sites visités, et aux paramétrages personnels) sans contrôle a priori ou approbation d’un juge. La nouvelle loi élargit le champ des cas dans lesquels l’accès aux données est autorisé, des enquêtes en cours à la prévention et la détection des crimes. Cela signifie qu’il n’est pas indispensable d’être un suspect officiel pour pouvoir être surveillé. La personne qui fait l’objet de mesures de surveillance ne sera pas informée de ce contrôle qui peut être maintenu jusqu’à 18 mois. Cette loi met en péril les sources des journalistes et a un effet dissuasif évident sur les donneurs d’alerte.
Mises à jour
10 févr. 2016
Le 3 février 2016, le Président polonais, Andrzej Duda, a promulgué la loi relative à la surveillance de masse.
Réponses de l'État
Suites données
10 juin 2016
Les pouvoirs de surveillance sont trop étendus en Pologne, d’après la Commission de Venise du Conseil de l'Europe
16 févr. 2016
Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe est préoccupé par les dispositions de la nouvelle legislation relative à la surveillance de masse qui étend les pouvoirs de la police et des services spéciaux sans créer les garanties adéquates pour la protection du droit à la vie privée, des sources journalistiques et des informations couvertes par le secret professionel.
11 févr. 2016
La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire a demandé l’avis de la Commission de Venise sur le projet de loi polonaise portant amendements à la loi sur la police.
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
10 juin 2016
Pologne - Avis relatif à la loi du 15 janvier 2016 portant modification de la loi sur la police et de certaines autres lois, adopté par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière, (Venise, 10-11 juin 2016)
Clause de non-responsabilité
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