24 juin 2019 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 04 janv. 2016 Pologne

La loi polonaise relative au service public de diffusion supprime les garanties d'indépendance

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur AEJ Article 19 CPJ FEJ/FIJ Index RSF
Auteur AEJ Article 19 CPJ FEJ/FIJ Index RSF
La loi polonaise relative à la gouvernance du service public de radio-diffusion qui a été adoptée à la hâte par le Parlement polonais prévoit la suppression des garanties d'indépendance du service public de la télévision (TVP) et de la radio (PR), en violation des normes du Conseil de l'Europe et du mandat donné par la Constitution polonaise à l'autorité indépendante de diffusion (KRRiT) de maintenir l'intérêt du grand public à la diffusion. La loi adoptée octroie à un ministre du Gouvernement les pouvoirs exclusifs de nomination et de révocation de l'ensemble des membres des conseils de surveillance et d'administration de la TVP et de la PR, les rendant entièrement dépendant de la bonne volonté et des faveurs du gouvernement. Les dispositions proposées représentent un glissement vers un contrôle direct du Gouvernement sur le positionnement stratégique et éditorial des diffuseurs publics qui est totalement inacceptable dans une véritable démocratie. Les changements drastiques proposés ont été adoptés par le Parlement sans que le texte en question ait fait l'objet d'un débat public ouvert et ce en dépit des fortes objections soulevées par la KRRiT et de nombreux organismes concernés en Pologne et à l'étranger. Les plans du Gouvernement polonais contredisent directement les engagements pris par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans sa déclaration de 2012 relative à la gouvernance des médias de service public. Celle-ci déclarait que les médias de service public doivent rester indépendants de toute interférence politique ou économique et doivent être responsables et transparents étant donné qu'ils ont l'obligation de servir le public dans toute sa diversité. Les organisations qui soumettent cette alerte appellent le parti au pouvoir en Pologne à abandonner immédiatement la loi proposée.
Mises à jour
24 juin 2019
Le 11 juin 2019, dans une déclaration devant le Parlement, le chef de la KRRiT Witold Kołodziejski a reconnu que les médias de service public étaient tenus d'offrir une programmation objective et pluraliste. Il a également nié toute responsabilité en matière de surveillance du niveau d'objectivité et de pluralisme dans les médias électroniques (publics et commerciaux) polonais dans la mesure où cela obligerait la KRRiT à limiter la liberté d'expression et où « chaque radiodiffuseur a le droit de façonner sa programmation comme il l’entend ».
26 mai 2019
Le 20 mai 2019, la KRRiT a publié une étude, commandée à l'Université Jean-Paul II de Cracovie, surveillant le contenu de l'émission d'information quotidienne de TVP « Les Nouvelles » (Wiadomości). L'étude, menée en 2017, a conclu que Wiadomości « favorisait le parti au pouvoir », « manquait de pluralisme et de reportage impartial », et présentait « des éléments de propagande mettant en exergue les succès du gouvernement ».
15 mars 2019
Le 11 février 2019, sur la base d’informations selon lesquelles TVP n'avait pas assuré une couverture juste et impartiale à l'approche des élections municipales de l'automne précédent, la Commission électorale nationale (PKW) a demandé à la KRRiT de surveiller la couverture médiatique des prochaines élections au Parlement européen. Le 11 mars 2019, la KRRiT a rejeté la demande, invoquant un manque de fonds, de personnel et de temps.
04 juil. 2017
Le 7 juillet 2016, la nouvelle « Loi sur le Conseil National des médias » est entrée en vigueur. Celle-ci dispose que deux des cinq membres du Conseil seront désignés par les partis d'opposition alors que les trois autres seront nommés par les autorités en place. Ce système de nominations des cadres supérieurs du radiodiffuseur public effectuées par le nouveau Conseil national des médias a été critiqué par certaines organisations de journalistes comme étant réalisé, de fait, sous le contrôle politique et économique des autorités gouvernementales, en violation des normes du Conseil de l'Europe concernent l'indépendance des médias de service public. Selon la polonaise Towarzystwo Dziennikarskie (Société des journalistes), à partir du 4 juillet 2017, 228 journalistes ont perdu leur emploi, soit en étant licenciés soit en démissionnant, suite aux changements de gestion dans la radio et la télévision publiques depuis le début de 2016.
07 janv. 2016
Le 7 janvier 2016, le Président polonais, Andrzej Duda, a promulgué la loi relative à la gouvernance du service public des médias.
Réponses de l'État
Suites données
02 mai 2017
Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE détaille les conditions nécessaires à l'existence d’un service public des médias solide et bénéficiant d’un financement suffisant.
15 juin 2016
Dans le contexte de la réforme des médias de service public menée actuellement, le Commissaire a exhorté les autorités polonaises à veiller à ce que l’indépendance de ces médias soit garantie et à ce qu’ils soient protégés contre les influences politiques.
15 juin 2016
Le Secrétaire général salue le dialogue constructif engagé avec les autorités polonaises sur la législation relative aux médias du secteur public.
07 juin 2016
Dialogue expert entre le gouvernement polonais et le Conseil de l'Europe: publications des conclusions des experts
16 févr. 2016
A son retour d'une visite en Pologne, le Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe exprime sa préoccupation suite à l'adoption, en décembre 2015, d'une loi intérimaire dans le domaine du service public des médias, dans l'attente de l'adoption d'une réforme plus large de ce secteur, avant l'été 2016.
14 janv. 2016
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe mentionne les changements apportés à la loi polonaise relative à la radio et télé-diffusion dans son allocution devant le Comité des Ministres
06 janv. 2016
La Représentante de l'OSCE pour la liberté des medias appelle le gouvernement polonais à retirer les propositions législatives visant à modifier le processus de désignation des instances de gestion des diffuseurs publics.
05 janv. 2016
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland fait part de son inquiétude concernant la nouvelle loi polonaise relative au service public de diffusion et son impact potentiel sur l'intégrité et l'indépendance des medias publics.
05 janv. 2016
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe demande au Président polonais de ne pas signer la nouvelle loi relative aux médias
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
15 déc. 2016
Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public (adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012, lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)
Clause de non-responsabilité
Ouvrir dans une nouvelle fenêtre show-link