Introduction 

 

                                                                                                                                                  Plantu (France) / Cartooning for Peace

 

  • En 2019, l’Europe s’est révélée être un champ de bataille intense et souvent dangereux pour la liberté de la presse et la liberté d’expression. La Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes (la Plateforme) a enregistré 142 menaces graves pesant sur la liberté des médias, dont 33 agressions physiques de journalistes, 17 nouveaux cas de détention et d’emprisonnement, 43 cas de harcèlement et d’intimidation et deux nouveaux cas d’impunité pour meurtre. Combinées, ces alertes témoignent d’une tendance accrue au recours à l’intimidation pour réduire les journalistes au silence, une situation qui appelle des actions urgentes de la part des États membres pour protéger le rôle fondamental d’une presse libre dans les sociétés démocratiques.
  • Au cours de l’année, deux journalistes ont été tués dans des États membres du Conseil de l’Europe : Lyra McKee a été abattue alors qu’elle couvrait une émeute en Irlande du Nord (Royaume-Uni) et Vadym Komarov est mort des suites de blessures graves infligées lors d’une agression en Ukraine. D’autres alertes montrent que, dans au moins 22 cas d’assassinats de journalistes commis dans huit pays, les auteurs bénéficient d’une certaine impunité, ce qui remet en question l’engagement collectif de l’Europe en faveur de l’État de droit. Au moment de la publication du présent rapport, les responsables des meurtres de Daphne Caruana Galizia en 2017 (Malte) et de Ján Kuciak et sa fiancée Martina Kušnírová en 2018 (Slovaquie) n’ont toujours pas été traduits en justice.
  • Après de longs mois d’attente, les autorités slovaques ont pris des mesures substantielles pour rendre justice à Ján Kuciak et Martina Kušnírová: en octobre, les procureurs ont inculpé le commanditaire présumé de leur assassinat, ainsi que quatre complices présumés.

 

Fin 2019, 105 journalistes au moins se trouvaient derrière les barreaux en Turquie, en Azerbaïdjan, en Fédération de Russie et sur le territoire ukrainien de Crimée sous contrôle russe.

 

  • Malgré la libération de 27 journalistes en Turquie, quatre en Azerbaïdjan et trois en Ukraine, la situation de l’Europe en matière d’emprisonnement de journalistes demeurait abyssal.
  • Fin 2019, 105 journalistes au moins se trouvaient derrière les barreaux en Turquie, en Azerbaïdjan, en Fédération de Russie et sur le territoire ukrainien de Crimée sous contrôle russe.
  • Le contrôle politique de l’information est de plus en plus strict et poussé, s’exerçant au moyen de l’appropriation étatique ou oligarchique des médias, de la surveillance intrusive et de cyber-attaques ciblées, de la fermeture de médias et de portails en ligne critiques, ou du harcèlement judiciaire et admi- nistratif de journalistes et autres acteurs des médias.
  • En constante évolution, la base de données de la Plateforme contient désormais des données vérifiées couvrant cinq années. Elle montre non seu- lement que les organes de presse et les journalistes subissent de plus en plus de menaces d’atteinte à leur intégrité physique mais aussi que souvent, les victimes d’attaques ou d’abus de la part d’agents publics, des forces de l’ordre ou de manifestants n’obtiennent pas justice. Les chiffres révèlent en outre que la sécurité numérique est mise à rude épreuve et que les journalistes ont aujourd’hui plus de mal à protéger leurs communications avec les lanceurs d’alerte et d’autres sources confidentielles.

 

 

  • Depuis 2015, la coopération établie entre les partenaires de la Plateforme et le Conseil de l’Europe vise à encourager le dialogue avec chaque État membre, à garantir ainsi un recours en cas de violations graves par certains d’eux et à fournir une protection efficace aux personnes. Le dialogue peut engendrer des réformes des cadres législatifs et réglementaires, une amélioration des mécanismes de protection et de surveillance, ainsi qu’une meilleure efficacité des enquêtes et des poursuites des délits commis à l’encontre de journalistes. De telles évolutions positives sont louables et peuvent amener à constater le progrès de cas ou à les déclarer « résolus ». En 2019, 38 alertes (dont neuf publiées en 2019) ont été résolues, mais beaucoup d’autres sont restées sans réponse ou sans mesure efficace de la part des États concernés. Les partenaires appellent instamment les 47 États membres du Conseil de l’Europe à coopérer pleinement avec la Plateforme en répondant avec diligence et substance à chaque alerte reçue et en révisant leurs lois et pratiques nationales afin d’éradiquer le fléau que constitue l’impunité et de créer un environnement véritablement propice au développement de médias libres et indépendants.

 

 

 

  • Le présent rapport annuel [1] 2020 propose un aperçu des alertes enregistrées en 2019 et une évaluation des principales tendances sous-jacentes. Il analyse ensuite de manière plus approfondie des sujets ou thèmes clés, notamment l’impunité, le harcèlement judiciaire et en ligne, l’impact de la lutte contre les « fausses informations » (fake news), le service public et les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP), puis examine certains pays et régions suscitant des préoccupations particulières. Le rapport présente également une ventilation statistique des alertes.
  • La situation actuelle de la liberté des médias en Europe est très insatis- faisante. Le rapport révèle que les tentatives politiques de mainmise sur les médias et l’incapacité de nombreuses autorités nationales à maintenir un cadre crédible de protection de la liberté des médias sont désormais systémiques. Ce rapport est un puissant signal d’alarme adressé aux États membres du Conseil de l’Europe, qui doivent agir rapidement et avec détermination pour mettre fin aux atteintes à la liberté de la presse, afin que les journalistes et autres acteurs des médias puissent informer sans crainte.

 


 

Principales caractéristiques de l’offensive contre la liberté de la presse dans l’espace géographique du Conseil de l’Europe

 

Augmentation des attaques violentes contre des journalistes et d’autres travailleurs des médias

  • En 2019, la Plateforme a enregistré 33 alertes concernant des agressions violentes et des intimidations physiques, dont des menaces de mort. 27 d’elles (82 %) relevaient du niveau 1, qui répertorie les menaces les plus graves à la liberté des médias, une hausse significative par rapport aux années précédentes [2]. Deux journalistes ont été tués : le journaliste d’investigation ukrainien Vadym Komarov est décédé en juin des suites des terribles blessures subies lors d’une agression qui l’a plongé dans le coma. Au jour de la rédaction du présent rapport, une enquête pénale était en cours. La journaliste freelance Lyra McKee a été tuée par balle à l’âge de 29 ans alors qu’elle se tenait aux côtés des forces de police lors d’une émeute intercommunautaire en Irlande du Nord (Royaume-Uni). Une organisation républicaine irlandaise extrémiste dénommée « New IRA » s’est déclarée responsable de sa mort. En 2019, de nombreuses agressions ont impliqué des membres de services de sécurité privés ou de groupes criminels [3] en Fédération de Russie, en France, en Italie, au Royaume-Uni, en Serbie, en Turquie et en Ukraine.
  • 34 alertes relatives à 11 pays concernaient des actes de violence envers des journalistes lors de manifestations, rassemblements et autres événements publics, ou d’obstruction à leur travail. Elles incluent des agressions physiques contre des journalistes, la destruction de matériel professionnel ainsi que des arrestations et incarcérations. Cette flambée de violence anti-médias lors de rassemblements publics a entraîné la progression la plus marquée de toutes les catégories d’alertes en 2019, reflétant un pic des attaques perpétrées dans la rue dans différentes régions d’Europe, tant par la police que par des manifestants ou membres du public. Des agressions physiques commises par les forces de l’ordre ont été signalées à la Plateforme lors d’affrontements en Albanie, en Bulgarie, en France, en Italie et en Fédération de Russie [4]

 

Menaces et intimidation

  • Une vingtaine d’alertes concernant des menaces, agressions verbales et campagnes d’intimidation dans 15 États membres ont été publiées en 2019. Elles comprenaient des menaces de mort proférées à l’encontre d’un journaliste de télévision au Kosovo [5] et d’un blogueur en Fédération de Russie [6]. En Turquie, un portail d’informations a été menacé publiquement d’une « attaque de type Charlie Hebdo » [7]. Un ministre italien a menacé le journaliste et écrivain Roberto Saviano, connu pour ses reportages sur la mafia [8], de lui retirer sa protection policière rapprochée malgré les menaces de mort dont il fait l’objet. Cette menace n’a toutefois pas été mise à exécution. En Italie, 20 journalistes au moins étaient toujours contraints de vivre sous protection policière per- manente, après avoir reçu des menaces de mort crédibles.

 

Les femmes journalistes sont particulièrement vulnérables et font souvent l’objet d’attaques en ligne personnelles ou sexuellement explicites.

 

  • Des journalistes et d’autres acteurs des médias ont été la cible de menaces de violence, de préjudice et de propos haineux, proférées en ligne en toute impunité ou presque de manière souvent anonyme par des trolls et des utilisateurs de réseaux sociaux, mais parfois aussi ouvertement par des personnalités publiques vindicatives. Les femmes journalistes sont particulièrement vulnérables et font souvent l’objet d’attaques en ligne personnelles ou sexuellement explicites [9].

 

Harcèlement judiciaire

  • 2019 a été marqué par une nette augmentation des menaces juridiques fallacieuses et à motivation politique ainsi que des cas de harcèlement judi- ciaire ou administratif. Des alertes portant sur des actions en justice ou des enquêtes pénales à l’encontre de travailleurs des médias ont été enregistrées concernant l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Fédération de Russie, la Finlande, la Pologne et la Turquie. Les abus de droit et d’enquêtes ou de poursuites judiciaires à motivation politique allégués ont pris la forme d’accusations d’apologie du terrorisme et de diffusion de fausses informations, ainsi que l’exercice de pressions afin d’obtenir la révélation de sources confidentielles. Le cas du journaliste d’investigation russe Ivan Golunov, faussement accusé de trafic de stupéfiants dans le but de le faire passer pour délinquant, montre que les autorités tentent parfois de masquer les actions visant à punir les reportages critiques en engageant des poursuites qui semblent sans aucun rapport avec l’activité journalistique.
  • Plusieurs alertes enregistrées en 2019 mettent en évidence des actions en justice infondées, également qualifiées de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP), engagées par des personnes ou entreprises influentes afin d’intimider les journalistes au point de les faire renoncer à poursuivre leur travail.

 

Impunité

  • Fin 2019, 22 alertes enregistrées par la Plateforme concernaient des cas d’impunité pour les meurtres de journalistes, dont deux – celui de Daphne Caruana Galizia de Malte, assassinée en 2017, et celui de Martin O’Hagan d’Irlande du Nord (Royaume-Uni), tué en 2001 - ont été ajoutés à la catégorie « impunité » au courant de l’année.
  • Ces affaires – qui touchent l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie, Malte, le Monténégro, le Royaume-Uni, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine – révèlent des enquêtes lacunaires, notamment l’absence d’identification des auteurs, commanditaires, organisateurs ou instigateurs de ces crimes, et l’incapacité à réunir des preuves.
  • Les organisations partenaires recommandent aux États membres de remédier à ces graves dysfonctionnements en menant des enquêtes appro- fondies et un programme concerté de réformes judiciaires et d’assistance, conformément à la Stratégie de mise en œuvre du Conseil de l’Europe basée sur la Recommandation (2016)4 du Comité des Ministres sur la sécurité des journalistes [10]. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) devrait continuer à faire pression sur les États membres afin de remédier à l’impunité, notamment dans le cadre du suivi par l’APCE de tous les cas de journalistes assassinés.

 

Détention et arrestations

  • Au 31 décembre 2019, la Plateforme avait enregistré 105 cas de journalistes incarcérés dans l’espace géographique du Conseil de l’Europe. Ce chiffre comprend 91 journalistes emprisonnés en Turquie, sept en Azerbaïdjan, quatre en Crimée sous contrôle russe et trois en Fédération de Russie.
  • Le chiffre relatif à la Turquie est en baisse par rapport à l’année précédente, où 110 journalistes étaient incarcérés. Des journalistes ont été libérés de détention provisoire, en appel sur la base de règles nouvelles ou après avoir purgé leur peine. En même temps, la Plateforme a enregistré huit nouveaux cas de détention. La plupart des journalistes emprisonnés en Turquie sont victimes de l’amalgame entre journalisme critique et terrorisme entretenu par le gouvernement.

 

Emprise politique sur le secteur des médias

  • Les alertes publiées par la Plateforme en 2019 attestent des menaces persistantes qui pèsent sur l’indépendance, la crédibilité et la pérennité des médias de service public (MSP) en Europe, notamment les manœuvres visant à réduire les financements dans plusieurs États membres et les exemples d’ingé- rence politique dans la gestion et la gouvernance des radiodiffuseurs publics. Les organisations partenaires ont fait part de vives inquiétudes concernant les mesures prises par les gouvernements au Royaume-Uni et ailleurs pour discréditer les chaînes de service public ou limiter leur apparition dans les programmes afin de se soustraire aux questions, en particulier en période électorale et d’incertitude politique. Dans plusieurs pays, les MSP ont été de fait transformés en médias d’État. En Fédération de Russie, en Pologne et en Hongrie, les MSP sont devenus des porte-parole du gouvernement, et servent avant et pendant les élections d’outils de propagande commodes.
  • Il est fondamental que les États s’abstiennent de participer directement ou indirectement au capital des médias et maintiennent la neutralité politique des MSP ainsi que des organes de régulation, afin d’établir un environnement propice à un débat public ouvert et conforme aux normes et standards qui s’imposent aux États membres du Conseil de l’Europe.

 

Extension des mesures de surveillance

  • Les développements intervenus en 2019 [11] mettent en évidence la menace qui pèse sur la confidentialité des sources journalistiques, sur la base notamment de lois qui confèrent aux services de renseignement de vastes pouvoirs de surveillance, dont l’accès aux communications des journalistes. Des alertes plus anciennes relatives à des lois introduisant la surveillance de masse sans garanties adéquates en France, en Pologne et en Suisse [12] étaient encore actives en 2019.
  • D’autres cas, entre autres relatifs à la France [13], l’Espagne [14] et les Pays-Bas [15] ont mis en évidence les efforts déployés pour forcer des journalistes à révéler leurs sources à la suite d’enquêtes ayant livré des informations sur des sujets d’intérêt public tels que l’exportation d’armes ou la corruption. En Slovaquie, le public a appris l’existence en 2017 et 2018 d’une vaste opération de surveillance visant des journalistes critiques [16], dont le journaliste assassiné Ján Kuciak, menée par un ancien agent du renseignement pour le compte d’un homme d’affaires notoire dans le but de collecter des informations afin de les discréditer.

 

   

                                                                                                                               Osama Hajjaj (Jordanie) / Cartooning for Peace

 

Libertés en ligne

  • Les alertes publiées en 2019 concernant l’Albanie, la Turquie et l’Ukraine ont mis en évidence des décisions judiciaires ou réglementaires ayant bloqué l’accès à des sites d’information et d’actualités. En juillet, un juge turc a ordonné le blocage de l’accès à 136 sites internet, dont des portails d’information et des dizaines de comptes de réseaux sociaux [17].
  • La Fédération de Russie a adopté la loi dite « relative à un internet souve- rain » [18], qui crée un système national de noms de domaine obligatoire et confère à l’autorité de régulation de larges pouvoirs lui permettant de contrôler le trafic internet transfrontalier. La loi permet aux autorités de couper le trafic entre la Fédération de Russie et le reste du Web, ainsi que de réduire l’anonymat en ligne. Par ailleurs, la Douma russe a adopté une loi permettant aux tribunaux de sanctionner quiconque utilise internet pour propager de « fausses informations » ou manquer de respect envers les agents du gouvernement et les symboles de l’État, ainsi que de bloquer les sites qui publieraient ces éléments [19].

 

Vulnérabilité particulière des journalistes freelance

  • En 2019, la Plateforme a amélioré son système d’alerte en 2019 afin de permettre aux organisations partenaires de mieux suivre et consigner les informations concernant les menaces qui pèsent sur les journalistes freelance. Sur les 142 alertes enregistrées au cours de l’année, 19 concernaient des journalistes freelance, dont les deux journalistes tués en 2019. Au moins 13 des 22 cas de meurtres non résolus ont trait à des journalistes indépendants.
  • Ces alertes révèlent que les journalistes freelance sont particulièrement exposés au harcèlement ou aux traitements arbitraires dans la mesure où ils ne peuvent compter sur le soutien de l’entreprise dont bénéficient leurs collègues salariés. Ils doivent généralement financer leurs propres dispositions en matière d’assurance responsabilité civile, maladie et sécurité, et sont dès lors moins protégés. Ainsi, pour faire respecter leurs droits et avoir accès à la justice lorsqu’ils sont pris pour cible, les journalistes freelance dépendent des institutions de l’État.

 

Érosion des protections adéquates contre la partialité dans la couverture médiatique des élections

 

Les agressions, actes d’intimidation et poursuites judiciaires contre des journalistes augmentent en période électorale ou référendaire, ainsi qu’à l’occasion d’autres moments politiques marquants.

 

  • Les alertes créées en 2019 ont fait apparaître des violations des normes du Conseil de l’Europe concernant les garanties propres à assurer la tenue d’élec- tions exemptes de toute ingérence politique et à permettre aux électeurs de faire des choix éclairés [20]. Au moins huit alertes présentées au cours de l’année démontrent que les agressions, actes d’intimidation et poursuites judiciaires contre des journalistes augmentent en période électorale ou référendaire, ainsi qu’à l’occasion d’autres moments politiques marquants.
  • Dans certains États membres, les reproches concernant la couverture des élections formulés publiquement par des responsables politiques, la réticence à subir des questions et les signes de nouvelles restrictions budgétaires et limitations des mandats des radiodiffuseurs publics ont été considérés comme autant de mesures destinées à brider les médias, qui sont souvent les mieux placés pour observer les actes et décisions des gouvernements en exercice.
  • Au cours des élections de 2019, les gouvernements polonais et hongrois sont intervenus auprès du secteur des médias, et notamment des radiodiffuseurs publics, assurant ainsi un avantage certain aux partis politiques au pouvoir.

 

La liberté des médias à l’ordre du jour des institutions européennes

  • Conseil de l’Europe. À la suite du rapport établi par le rapporteur spécial de l’APCE, Pieter Omtzigt, une résolution a demandé la mise en place d’une enquête publique indépendante sur les circonstances de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia à Malte. Après des mois de négociations concernant le mandat et la composition de la commission d’enquête, celle-ci a finalement été établie en novembre 2019.
  • Les organisations partenaires demandent instamment que les affaires impliquant des journalistes qui sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, où huit sur dix affaires relatives à des journalistes turcs auxquelles le statut prioritaire a été accordé demeurent en instance, soient rapidement jugées.
  • Union européenne. L’UE a fait preuve de volonté politique pour défendre la liberté de la presse dans les États membres et responsabiliser davantage ces derniers. Après les élections de mai 2019, la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a proposé Věra Jourová en qualité de vice-présidente et commissaire aux Valeurs et à la Transparence, avec pour mission de renforcer la liberté de la presse. Le Parlement européen a suivi l’avancement du procès de l’assassinat du journaliste slovaque Ján Kuciak, faisant part de ses inquié- tudes quant à la crédibilité des enquêtes menées à Malte sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia. Des progrès ont été enregistrés dans la conception d’un mécanisme de l’UE permanent et indépendant portant sur la démocratie, à l’État de droit et aux droits fondamentaux et chargé entre autres d’évaluer la situation des États membres de l’UE en matière de liberté de la presse.

 

Réponse des États membres aux alertes

  • En 2019, deux États membres, à savoir la Hongrie et l’Italie, ont repris les réponses aux alertes et, à la fin de l’année, le taux de réponse général avait légèrement augmenté, s’établissant à 60 %. Cependant, les partenaires de la Plateforme jugent ce taux de réponse décevant et insuffisant. La Bosnie- Herzégovine et la Fédération de Russie n’ont répondu à aucune alerte publiée sur la Plateforme, tandis que l’Azerbaïdjan et la Turquie n’ont formulé aucune réponse depuis 2016.
  • Les organisations partenaires demandent instamment à l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Fédération de Russie et la Turquie de collaborer de manière constructive avec la Plateforme. Elles encouragent tous les États membres à suivre l’exemple de la France, en mettant en place des mécanismes interinstitutionnels chargés de répondre à chaque alerte et de coordonner les actions correctives. Une telle démarche permettrait d’établir la transparence et la qualité des réponses aux alertes fournies par les pouvoirs publics, et faciliterait la création d’environnements favorables permettant aux médias de travailler en sécurité et sans crainte de représailles.
  • En 2019, la Plateforme a amélioré son système d’alerte en 2019 afin de permettre aux organisations partenaires de mieux suivre et consigner les informations concernant les menaces qui pèsent sur les journalistes freelance. Sur les 142 alertes enregistrées au cours de l’année, 19 concernaient des journalistes freelance, dont les deux journalistes tués en 2019. Au moins 13 des 22 cas de meurtres non résolus ont trait à des journalistes indépendants.
  • Ces alertes révèlent que les journalistes freelance sont particulièrement exposés au harcèlement ou aux traitements arbitraires dans la mesure où ils ne peuvent compter sur le soutien de l’entreprise dont bénéficient leurs collègues salariés. Ils doivent généralement financer leurs propres dispositions en matière d’assurance responsabilité civile, maladie et sécurité, et sont dès lors moins protégés. Ainsi, pour faire respecter leurs droits et avoir accès à la justice lorsqu’ils sont pris pour cible, les journalistes freelance dépendent des institutions de l’État.

 


[1] Les 4 organisations partenaires qui participent aux activités de la Plateforme ont élaboré conjointement ce rapport annuel. Différentes organisations ont contribué à la rédaction des diverses sections. Chaque organisation partenaire se réserve le droit de soumettre tout problème ou cas à sa propre appréciation.

[2] 13 alertes sur 24 en 2016 (54 %), 20 alertes sur 30 en 2017 (67 %) et 19 alertes sur 26 (73 %) en 2018.

 [3] Alertes «Le journaliste Owen Jones attaqué par quatre hommes», publiée le 20 août 2019 ;  « Le caméraman Vadim Makaryuk sévèrement agressé», publiée le 11 juillet 2019 ; « Italie : journaliste Valentino Gonzato agressé et volé en cours de reportage dans un parc », publiée le 18 avril 2019 ; «Violente attaque contre un cameraman de France 3 », publiée le 6 juin 2019 ; « Des journalistes turcs battus et atteints physiquement par des groupes inconnus », publiée le 3 juin 2019 ; « Le blogueur vidéo russe Vadim Kharchenko attaqué et blessé à Krasnodar », publiée le 5 juin 2019 ; « Le journaliste İdris Özyol violemment agressé», publiée le 20 mai 2019 ; alerte «Le journaliste Yavuz Selim Demirağ violemment agressé», publiée le 15 mai 2019 ; « Des néo-fascistes attaquent deux journalistes italiens », publiée le 8 janvier 2019 ; « Gaz lacrymogènes et coups de feu tirés contre le quotidien “Novyi Den” de Kherson pendant une conférence de presse», publiée le 25 janvier 2019.

 [4] Alertes «Albanie: des journalistes et photographes blessés par la police lors de manifestations contre le gouvernement», publiée le 18 avril 2019 ; « La police anti-émeute italienne frappe le reporter de La Repubblica Stefano Origone», publiée le 27 mai 2019 ; « Bulgarie: des journalistes blessés par la police au cours d’une manifestation», publiée le 18 avril 2019 ; « Des journalistes battus et détenus lors de manifestations à Moscou », publiée le 28 juillet 2019. 

 [5] Toute référence au Kosovo, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 124 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

 [6] Alerte «Un officiel déclare une vendetta contre le blogueur Tumso Abdurakhmanov », publiée le 1 avril 2019.

 [7] Alerte «Le portail d’informations turc OdaTV menacé de violence ’similaire à l’attaque de Charlie Hebdo», publiée le 14 janvier 2019.

 [8] Alerte « Le journaliste Roberto Saviano menacé de se voir retirer sa protection policière », publié le 4 juin 2019.

 [9] Index on Censorship (2019), «Demonising the media: Threats to journalists in Europe » (uni- quement en anglais), voir : www.indexoncensorship.org/demonising-the-media-threats-to- journalists-in-europe/, consulté le 26 février 2020.

 [10] Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias, voir : https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=00000168064147b, consultée le 26 février 2020.

 [11] Alerte «Un projet de loi allemand permettrait aux agences de renseignement d’espionner les journalistes », publiée le juin 2019.

 [12] Alerte «La loi sur le renseignement menace le secret des sources journalistiques », mise à jour le 19 août 2019.

[13] Alerte «Trois journalistes convoqués pour compromission du secret de la défense nationale », publiée le 1er août 209.

[14] Alerte «La police saisit le matériel et des documents de journalistes lors d’une enquête concer- nant des fuites à Majorque », mise à jour en 2019.

[15] Alerte «Le journaliste de télévision Robert Bas emprisonné pour avoir refusé de divulguer ses sources lors d’un procès pour meurtre», publiée le 28 octobre 2019.

[16] Alerte «Une opération de surveillance de masse vise les journalistes slovaques », publiée le 1 juin 2019.

[17] Alerte «La justice bloque l’accès à des sites d’information et réseaux sociaux », publiée le 7 août 2019.

[18] Alerte «Le ’projet de loi relatif à un internet souverain’ adopté», publiée le 30 avril 2019.

[19] Alerte « Russie : le Président Poutine promulgue la loi russe interdisant les ’fausses informations’ et les ’insultes par internet’, publiée le 23 avril 2019.

[20] Conseil de l’Europe (201) «Compilation des avis et rapports de la Commission de Venise concernant les médias et les élections» (uniquement en anglais), voir : https://www.venice. coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-PI(201)006-e, consulté le 27 février 2020.