Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

Mise à jour : 03 déc. 2015 Aucune réponse
Année 27 nov. 2015 Pays Turquie Catégorie Détention et emprisonnement de journalistes Source de la menace Etatique Auteur RSF , AEJ , FEJ/FIJ , Index Niveau d'alerte Niveau 1
27 nov. 2015 Turquie Détention et emprisonnement de journalistes Etatique RSF , AEJ , FEJ/FIJ , Index Niveau 1
Aucune réponse

Le 26 novembre 2015, à la demande du Procureur d’Istanbul, Can Dündar, rédacteur en chef du quotidien Cumhuriyet ainsi que le représentant du journal à Ankara Erdem Gül ont été convoqués devant le juge et mis en détention provisoire pour appartenance à une organisation terroriste, espionnage et divulgation de secrets d’Etat. Dündar and Gül faisaient l’objet d’une enquête faisant suite à la publication d’un article en mai 2015 alléguant que les services secrets turcs (MIT) avaient livré des armes à des rebelles syriens. Le journal avait publié une vidéo et des photos afin d’étayer ses affirmations. En juin 2015, après la publication de la vidéo par Cumhuriyet, le President Erdoğan avait personnellement porté plainte contre Dündar en l’accusant d’espionnage et avait publiquement promis que ce dernier « ne s’en tirerait pas ». Depuis, Cumhuriyet et Dündar faisait l’objet de poursuites pénales fondées sur plusieurs articles du code pénal. La mise en détention des deux journalistes apporte une preuve supplémentaire que les autorités turques sont en train de détruire le journalisme indépendant en Turquie. En avril 2015, une alerte concernant Can Dündar a déjà été enregistrée sur la plateforme du Conseil de l’Europe. Elle avait pour objet les poursuites pour insulte à l’encontre du Président Erdoğan et la violation du secret de l’enquête. Dündar avait publié une série d’articles au sujet d’une enquête portant sur une affaire de corruption dans laquelle de proches collaborateurs du Président Erdoğan étaient impliqués. Le nombre élevé de procès intentés au nom du Président Erdoğan contre les journalistes critiques à l’égard du gouvernement relèvent d’une tentative concertée d’intimider ses adversaires et de les contraindre au silence en ce qui concerne des sujets relevant manifestement de l’intérêt public. Alerte : 2 détentions

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Nouveau 01 déc. 2015 : RSF lance un appel international pour la libération des journalistes de ​Cumhuriyet

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Nouveau 03 déc. 2015 : Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe revient sur l'arrestation de Can Dündar et d'Erdem Gül dans son allocution devant le Comité des Ministres
Nouveau 30 nov. 2015 : Hürriyet Daily News cite le communiqué du porte-parole du Secrétaire général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland
Nouveau 27 nov. 2015 : La Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias condamne l'arrestation des journalistes Can Dündar et Erdem Gül, et invite la Turquie à ne pas les condamner
Nouveau 27 nov. 2015 : Ingebjørg Godskesen et Nataša Vuckovic, corapporteures pour le dialogue postsuivi de l’APCE avec la Turquie s’élèvent contre l’arrestation de deux journalistes de premier plan
Nouveau 27 nov. 2015 : Déclaration d'Anne Brasseur, Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
27 nov. 2015 : Déclaration de Nils Muiznieks, Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe

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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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