L'hebdomaire Challenges condamné pour avoir publié un article sur les difficultés financières d'un groupe international

L'État a répondu
Année 09 févr. 2018 Pays France Catégorie Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Auteur FEJ/FIJ , RSF Niveau d'alerte Niveau 2
09 févr. 2018 France Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique FEJ/FIJ , RSF Niveau 2

Le 25 janvier 2018, l'hebdomadaire économique Challenges a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à retirer un article paru sur son site internet qui traitait des conséquences des difficultés financières de l'entreprise française Conforama. L'article en question est paru le 10 janvier 2018 et s'intitule "Exclusif: Conforama serait placé sous mandat ad hoc". Conforama a attaqué Challenges en référé le 16 janvier 2018 en s'appuyant sur le code du commerce pour affirmer que l’article a porté atteinte à son image. Challenges a de son côté plaidé "le droit à l'information du public sur un sujet d’intérêt général " et que toute décision contraire serait une "censure illicite en démocratie." Dans son jugement, le tribunal a estimé que "l'information litigieuse ne saurait revêtir le caractère d'une information du public sur un sujet d'intérêt général, étant rappelé que le magazine Challenges s'adresse à un public averti du monde des affaires et de l'économie, ce qui est démontré par l'absence de diffusion de cette information dans la presse télévisuelle, radiophonique et et écrites qui s'adressent elles au plus large des publics". L'hebdomadaire a fait appel de la décision du tribunal de commerce.

Mises à jour

07 juin 2019 : Le 6 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a infirmé la condamnation du magazine Challenges prononcée en première instance et condamné Conforama à verser 1.500 € au titre des frais et dépens, considérant que faire part des difficultés de Conforama rentre dans la mission d’information du public qui incombe au magazine.

Réponses de l'État

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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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Juillet  2018 Fiche thématique relative à la surveillance de masse (en anglais uniquement)


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