Le rédacteur en chef du site Strana fuit et demande l'asile en Autriche après avoir reçu des menaces de mort

Mise à jour : 21 mars 2018 L'État a répondu
Année 06 févr. 2018 Pays Ukraine Catégorie Harcèlement et intimidation de journalistes Source de la menace Inconnue Auteur Index , AEJ , FEJ/FIJ Niveau d'alerte Niveau 1
06 févr. 2018 Ukraine Harcèlement et intimidation de journalistes Inconnue Index , AEJ , FEJ/FIJ Niveau 1

Le rédacteur en chef du site d'information Strana.ua, Igor Guzhva, a fui l'Ukraine le 31 janvier 2018 après avoir reçu des menaces de mort et demande maintenant l'asile en Autriche. Dans un communiqué publié par Strana, M. Guzhva a déclaré avoir décidé de fuir après que les forces de l'ordre ukrainiennes aient ignoré plusieurs demandes d'enquête sur les menaces dont il faisait l'objet. Il a ajouté que d'autres journalistes de Strana avaient également reçu des menaces. Guzhva a déclaré dans son communiqué qu'il avait été en mesure de quitter l'Ukraine après qu’une ordonnance judiciaire lui interdisant de quitter le pays a expiré le 6 janvier. Dans sa lettre ouverte au président ukrainien, M. Guzhva a déclaré que depuis le premier jour d'activité du site, la rédaction avait été soumise à une "pression sans précédent de la part des autorités". Il a rappelé que cinq procédures criminelles ont été ouvertes à son encontre lui, y compris des accusations d'extorsion. En juin, le service de sécurité nationale du pays (SBU) a fouillé le bureau de Strana à Kiev et a brièvement arrêté Guzhva pour avoir prétendument exigé un pot-de-vin de 10 000 USD pour suspendre la publication de documents qui auraient pu être compromettants pour un politicien. Parlant au CPJ après avoir été libéré sous caution, Guzhva a nié toutes les accusations et a qualifié l'affaire de "chasse aux sorcières" contre lui. Il a déclaré que les autorités ukrainiennes "veulent fermer [Strana] et me mettre en prison". M. Guzhva conservera son poste de rédacteur en chef du site Web et continuera de diriger le comité de rédaction depuis l'étranger.

Réponses de l'État

21 mars 2018 : Réponse du Gouvernement ukrainien

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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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Juillet  2018 Fiche thématique relative à la surveillance de masse (en anglais uniquement)


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