Un projet de loi menace l'indépendance de l'agence de presse AGERPRES

Mise à jour : 13 nov. 2017 L'État a répondu
Année 09 oct. 2017 Pays Roumanie Catégorie Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Auteur FEJ/FIJ , RSF Niveau d'alerte Niveau 2
09 oct. 2017 Roumanie Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique FEJ/FIJ , RSF Niveau 2

Un nouveau projet de loi, qui menace l'indépendance de l'agence de presse nationale AGERPRES, sera discuté, le 11 octobre 2017, par le Parlement roumain. Le projet de loi prévoit que toute majorité politique pourrait décider de révoquer le directeur général en rejetant le rapport annuel d’AGERPRES. La loi actuelle stipule que le directeur général effectue un mandat de 5 ans et ne peut pas être partial, autrement dit faire la promotion des idées, des programmes et des activités des partis politiques. De telles dispositions auraient le même impact que la législation encadrant la gestion de la Société roumaine de Radiodiffusion (SRR) et la Société nationale roumaine Télévision (SRTV): après chaque élection, les conseils d'administration de la SRR et de la SRTV peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat afin de refléter les nouvelles forces politiques. De nombreuses organisations de défense de la liberté des médias ont dénoncé cette disposition comme un instrument de politisation des médias du service public. Dans une lettre adressée au Parlement, le directeur général d'AGERPRES et le syndicat roumain des journalistes ont déclaré: «Nous croyons que la modification proposée ouvre la voie à une subordination politique de la direction d'AGERPRES. (...) Toute force politique pourrait considérer que le directeur général n'est pas suffisamment «loyal» envers le gouvernement, quelle que soit la qualité du travail, pour des raisons politiques uniquement. Cela doit être abandonné. » Le projet de loi a été initié et présenté par Lucian Romascanu, maintenant ministre de la Culture, alors qu'il était président de la Commission de la culture du Sénat roumain. La proposition a également été signée par quatre autres sénateurs.

Mises à jour

31 oct. 2017 : Le 30 octobre 2017, le Sénat roumain a adopté le projet de loi par 64 voix pour, 16 contre et 27 abstentions. Le projet de loi doit maintenant être soumise à l'Assemblée nationale.

Réponses de l'État

13 nov. 2017 : Réponse des autorités roumaines

Suites données

02 mai 2017 : Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE détaille les conditions nécessaires à l'existence d’un service public des médias solide et bénéficiant d’un financement suffisant.

Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité

15 déc. 2016 : Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public (adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012, lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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