L'Ukraine bloque des média sociaux russes et étend les sanctions économiques contre des sociétés russes

Mise à jour : 26 sept. 2017 L'État a répondu
Année 23 mai 2017 Pays Ukraine Catégorie Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Auteur Article 19 , CPJ , FEJ/FIJ , Index , RSF Niveau d'alerte Niveau 2
23 mai 2017 Ukraine Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique Article 19 , CPJ , FEJ/FIJ , Index , RSF Niveau 2

Le 15 mai 2017, Petro Poroshenko, le président ukrainien a promulgué le décret présidentiel 133 qui impose des sanctions à 1228 personnes et 468 entités juridiques en Russie, en Crimée occupée, et dans les territoires non contrôlés par le gouvernement des régions de Donetsk et Louhansk. Parmi les personnes morales affectées figurent certaines des plus importantes sociétés Internet et sites de médias sociaux de Russie, y compris Yandex, Mail.ru, VKontakte et Odnoklassniki. En vertu de ce décret, les fournisseurs de services Internet ukrainiens seront tenus de bloquer l'accès à ces sites pour une période de trois ans. Les sites bloqués par le nouveau décret présidentiel figurent parmi les dix sites les plus populaires en Ukraine. Selon les statistiques fournies par SimilarWeb, 17,55% des visites uniques sur VKontakte et 15,15% des visites uniques sur Odnoklassniki proviennent d'Ukraine. Yandex.ua, moteur de recherche, fournisseur de logiciel de messagerie et cinquième site le plus important d’Ukraine, a reçu 215 millions de visites au cours des six derniers mois. Les statistiques montrent également que plus de 50% des Ukrainiens utilisent Vkontakte. Le décret établit également la liste et met à jour les sanctions, gels d’avoir et interdictions de diffusion imposés aux chaînes de télévision russes. Il ajoute aussi la chaîne RBC-TV basée en Russie à la liste des sanctions. Un nombre d’organisations des droits de l’homme ont qualifié ce décret de mesure disproportionnée restreignant l’accès à l’information mais les autorités ukrainiennes ont défendu la mesure y voyant une question de sécurité nationale, eu égard au fait que le pays est victime de désinformation, de campagnes de propagande et de cyber-attaques qui utilisent les données des utilisateurs ukrainiens stockées sur les réseaux sociaux russes.

Réponses de l'État

17 juil. 2017 : Réponse du Gouvernement ukrainien

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26 sept. 2017 : Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE rappelle que toute restriction d’accès à des contenus en ligne devrait se fonder sur un cadre juridique, strict et prévisible, offrant la garantie d’un contrôle judiciaire pour prévenir d’éventuels abus.

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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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Juillet  2018 Fiche thématique relative à la surveillance de masse (en anglais uniquement)


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