Le journal Azadliq cesse de paraître en Azerbaïdjan après l'arrestation de son directeur financier

Mise à jour : 26 sept. 2017 Aucune réponse
Année 18 janv. 2017 Pays Azerbaïdjan Catégorie Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Auteur Article 19 , AEJ , CPJ , FEJ/FIJ , Index Niveau d'alerte Niveau 1
18 janv. 2017 Azerbaïdjan Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique Article 19 , AEJ , CPJ , FEJ/FIJ , Index Niveau 1
Aucune réponse

Azadliq, le principal journal d'opposition d’Azerbaïdjan, a été contraint de cesser de publier suite à l'arrestation de son directeur financier, Faiq Amirov, et aux pressions financières continues d’entreprises publiques ou affiliées. Faiq Amirov a été arrêté le 20 août 2016 pour "incitation à la haine religieuse" et "violation des droits des citoyens sous prétexte de mener des rites religieux", après que la police aurait trouvé des documents produits par Fethullah Gülen dans son appartement et sa voiture. Il est actuellement en détention provisoire, accusé d'être imam dans le mouvement güleniste. Les organisations de défense des droits de l’homme estiment que les accusations sont infondées et politiquement motivées. De son côté, Amirov a nié que les documents gülenistes lui appartiennent. Il pense que la police les aurait placés parmi ses biens. Amirov risque entre deux à cinq ans de prison s'il est reconnu coupable. Selon son avocat, Amirov a été privé de soins médicaux en prison. Azadliq a longtemps été confronté à des pressions financières, exacerbées par l'arrestation d'Amirov, qui ont provoqué l'incapacité du journal à payer à l'imprimeur d'Etat une dette de 20,000 manats (approx. 10,000 EUR). L'imprimeur a ensuite refusé de travailler avec le journal et ce dernier n'a pas été publié depuis septembre 2016. Azadliq n'a pas pu payer cette dette pour deux raisons. Premièrement, la banque d'Azadliq a refusé de reconnaître le nouveau directeur financier d'Azadliq, ce qui signifie que le journal ne peut pas accéder à ses fonds. Deuxièmement, selon un porte-parole du journal, Azadliq était créancier de 70,000 manats (approx. 35,000 EUR) auprès de la société de distribution publique GASID. Depuis qu'il a été contraint de cesser de publier, la version en ligne d'Azadliq aurait subi des tentatives répétées de blocage d'accès à son site web. Selon Qurium, l'hébergeur du site d'Azadliq, il y a eu cinq cas depuis novembre 2016 dans lesquels des attaques répétées sur le site ont été enregistrées. Celles-ci ont affecté la capacité du site à charger, restreint considérablement la capacité des personnes à accéder au site en Azerbaïdjan. Dans le cas le plus grave, le 15 décembre 2016, le site était entièrement inaccessible en Azerbaïdjan. Le site continue de subir des attaques DDOS.

Mises à jour

15 sept. 2017 : Le 15 septembre 2017, la Cour d'appel de Bakou a décidé de libérer Faiq Amirov et de le placer en liberté conditionelle pour trois ans.
26 juil. 2017 : Le 24 juillet 2017, un tribunal de Bakou a condamné Faiq Amirov à trois ans et trois mois de prison. Il a aussi été condamné à une amende de 39,000 manats (20,000 euros).

Suites données

26 sept. 2017 : Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE rappelle que toute restriction d’accès à des contenus en ligne devrait se fonder sur un cadre juridique, strict et prévisible, offrant la garantie d’un contrôle judiciaire pour prévenir d’éventuels abus.

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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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Juillet  2018 Fiche thématique relative à la surveillance de masse (en anglais uniquement)


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