Le journaliste ukrainien Ruslan Kotsaba détenu depuis près d'un an pour des allégations de 'trahison et d'obstruction envers l'armée'

Mise à jour : 14 févr. 2017 résolue
Année 21 janv. 2016 Pays Ukraine Catégorie Détention et emprisonnement de journalistes Source de la menace Etatique Auteur FEJ/FIJ , RSF Niveau d'alerte Niveau 1
21 janv. 2016 Ukraine Détention et emprisonnement de journalistes Etatique FEJ/FIJ , RSF Niveau 1

Ruslan Kotsaba, journaliste et bloggeur ukrainien, a été arrêté en le 7 février 2015 après avoir mis en ligne une vidéo adressée au Président Petro Poroshenko, dans laquelle il a formulé des critiques à l’encontre de la campagne de mobilisation conduite dans le pays et a appelé ses concitoyens à la boycotter. Amnesty International a déclaré Kotsaba « prisonnier d’opinion ». 34 membres du Parlement européen ont signé en décembre 2015 une lettre condamnant l’arrestation du journaliste ‘pour avoir simplement fait son travail’ et appelant à la libération immédiate de Ruslan Kotsaba. Le Parlement européen organisera une audience, à Bruxelles, le 26 janvier, afin de discuter de son cas.

Résolue La cour d'appel de la région ukrainienne d'Ivano-Frankivsk a abandonné les charges pénales contre Ruslan Kotsaba en raison du manque de preuves et a annulé la peine de 3,5 ans pour obstruction présumée aux forces armées ukrainiennes. Il a été libéré dans la salle d'audience, le 14 Juillet 2016, après plus de 18 mois en détention. Le 10 octobre 2016, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.

Mises à jour

15 juil. 2016 : Le 14 juillet 2016, le journaliste ukrainien Ruslan Kotsaba a été acquitté. La Cour d'appel a décidé d'abandonner les poursuites pénales à son encontre faute de preuves. Il a été immédiatement libéré.

Réponses de l'État

14 févr. 2017 : Réponse du Gouvernement ukrainien

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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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Juillet  2018 Fiche thématique relative à la surveillance de masse (en anglais uniquement)


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