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Rapport de la Plateforme pour la sécurité des journalistes : la situation s’aggrave pour la liberté des médias

Strasbourg 12 février 2019
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Rapport de la Plateforme pour la sécurité des journalistes : la situation s’aggrave pour la liberté des médias

Le rapport Démocratie en danger : menaces et attaques à l’encontre de la liberté de la presse en Europe fait le point sur la situation de la liberté des médias en Europe, sur la base des 140 violations graves signalées à la plateforme en 2018.

Selon le rapport, le nombre d’attaques contre les journalistes n’a cessé d’augmenter. Le nombre de menaces signalées, qui vont jusqu’à des menaces de mort, a doublé l’an dernier et aucuns progrès n’ont été faits dans un certain nombre d’affaires d’impunité de longue date pour des meurtres de journalistes. En outre, des journalistes continuent d’être détenus arbitrairement alors qu’un certain nombre de nouvelles initiatives législatives ont affaibli la liberté des médias.

Lors d’une réunion à Strasbourg, les organisations partenaires ont présenté le rapport au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland, qui les a remerciés pour leur engagement sans relâche en faveur de la plateforme.

Le Secrétaire Général a convenu avec les partenaires qu’il faut que les Etats membres et l’Organisation agissent avec détermination et en concertation au niveau politique pour renverser la tendance à l’érosion de la liberté des médias et pour améliorer les mesures de protection en faveur des journalistes.

« La liberté d’expression est cruciale pour la réalisation de tous les autres droits fondamentaux et elle mérite que nos Etats membres lui accordent la plus haute attention. Le rapport peut servir de base pour dialoguer avec les Etats membres sur les manières d’améliorer la situation en matière de liberté des médias » a déclaré le Secrétaire Général.

La Plateforme du Conseil de l’Europe a été créée par le Conseil de l’Europe en 2015, en coopération avec des ONG internationales de premier plan intervenant dans le domaine de la liberté d’expression et avec des associations de journalistes, pour recueillir et diffuser des informations pouvant servir de base pour dialoguer avec les Etats membres en vue d’entamer de possibles initiatives de protection ou actions correctives.

Les douze partenaires de la plateforme se composent de la Fédération européenne des journalistes, la Fédération internationale des journalistes, l’Association des journalistes européens, Article 19, Reporters sans frontières, le Comité pour la protection des journalistes, Index on Censorship, l’Institut international de la presse, l’International News Safety Institute, Rory Peck Trust, l’Union européenne de radio-télévision et PEN International.


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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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