Déclaration conjointe de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, de la Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes de la France, Amélie de Montchalin, au nom de la Présidence française du Comité des Ministres, et de la Présidente de l’Assemblée Parlementaire, Liliane Maury Pasquier.

A l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, nos pensées vont aux victimes de la violence domestique et d'autres formes de violence sexiste. Beaucoup trop de femmes meurent encore aux mains de leur partenaire ou de leur ex-partenaire. Et comme leurs vies sont détruites, leurs familles doivent faire face au deuil et au vide de l’absence.

Dans ce contexte, nous devrions également saisir cette occasion pour souligner le succès extraordinaire de la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique).

Il y a cinq ans, le traité est entré en vigueur. Aujourd’hui, il compte 34 États parties, onze États signataires, y compris l’UE. Le fait que deux Etats non membres demandent à y adhérer prouve son attrait mondial.

Le suivi assuré par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a fait de la Convention un outil efficace, en favorisant la coopération avec les gouvernements pour veiller à ce que la législation nationale incorpore les normes de la Convention. Cette semaine, par exemple, le GREVIO a publié son premier rapport sur la France qui, comme d’autres Etats ayant ratifié la Convention d’Istanbul, a fait un choix politique clair : la violence ne doit pas être considérée comme une affaire privée, mais comme un comportement criminel que les autorités doivent veiller à ne pas laisser impuni. La France, qui assure actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a mis particulièrement l’accent sur le rôle essentiel que joue la police dans la lutte contre la violence envers les femmes. Le gouvernement français a lancé une campagne contre le sexisme, qui peut conduire à la violence. Et la France a encouragé la poursuite de l’adhésion à la Convention de pays non membres du Conseil de l’Europe. Plusieurs pays tiers ont déjà exprimé leur intérêt à adhérer à la Convention d’Istanbul.

Depuis son entrée en vigueur dans un nombre croissant d'États, des centres d'accueil financés par des fonds publics et des lignes d'assistance téléphonique spécialisées qui orientent les femmes vers des services de conseil sont mis en place là où il n’en existait pas auparavant. Les juges, les procureurs et autres experts juridiques reçoivent une formation spécialisée pour améliorer l’accès des femmes à la protection et à la justice. La législation est révisée pour le mieux. Le viol, par exemple, est défini davantage par l’absence de consentement que par une simple preuve de force. Lorsque de tels changements se sont produits, nous avons vu les taux de condamnation et de dénonciation de la violence augmenter, car les femmes ont moins peur et font davantage confiance aux autorités. De tels indicateurs positifs méritent d’être salués.

Mais c’est aussi le moment de se tourner vers les défis qui nous attendent. Il faut contrecarrer un récent retour de bâton contre les droits des femmes en engageant un dialogue constructif sur les avantages que la Convention d’Istanbul apporte aux femmes dans les États qui l’ont ratifiée. Nous devons combattre les infox et les mauvaises informations véhiculées autour de la Convention d’Istanbul et souligner la contribution positive de cette Convention à l’égalité des genres et aux droits de l’homme en général. Il faut s’attaquer aux problèmes qui apparaissent comme des problèmes communs dans les rapports du GREVIO, y compris les difficultés de collecter de données complètes et le manque de protection adéquate pour les victimes de violence domestique et leurs enfants. Il faut également s’attaquer aux causes profondes de cette violence, y compris le sexisme. En effet, nous exhortons tous les Etats membres à adopter la recommandation historique de 2019 du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre le sexisme, car nous espérons que cela peut contribuer à changer les perceptions et les comportements susceptibles de conduire à la violence.

Le succès que nous avons obtenu jusqu’à présent est également dû aux efforts des parlementaires qui font la promotion du traité dans leur pays et qui contribuent à dissiper les idées fausses à son sujet. Cette année, l’Assemblée parlementaire a adopté une résolution visant à réaffirmer son ferme soutien à la Convention et à renforcer la coopération avec le GREVIO, ainsi qu’une résolution pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel. La Présidente de l’Assemblée parlementaire a également lancé, en réaction aux résultats d’une étude sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe, l’initiative «#Pasdansmon Parlement » pour lutter contre le sexisme, le harcèlement et la violence envers les femmes dans les parlements européens.

Le chemin à parcourir est encore long et il est essentiel que la Convention d’Istanbul soit non seulement ratifiée, mais aussi pleinement mise en œuvre. Pour relever les nouveaux défis avec succès, il faut que nous réaffirmions tous notre soutien envers la Convention d’Istanbul et le travail de suivi du GREVIO. Ce faisant, nous pouvons faire en sorte que les femmes bénéficient du droit le plus fondamental de la personne humaine : le droit de vivre à l’abri de la violence.