L'unité Investigation agit sur la base d'informations ou autres indications de suspicion de fraude et /ou de corruption relevant de son mandat et procède à des examens préliminaires et des investigations conformément aux dispositions de l’Instruction n° 65 du 28 juin 2016 relative aux investigations et de l'Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption.

L'unité Investigation examine les informations soumises comme suit :

1. Analyse
   L'unité reçoit et examine les signalements de fraude ou de corruption.
    
2. Examen préliminaire
   L'examen préliminaire a pour objectif de consigner et d’établir les faits fondamentaux, d’évaluer si les faits allégués peuvent être étayés, de vérifier quelles pièces justificatives ou autres éléments peuvent être trouvés, de conserver et de sécuriser les preuves essentielles et de déterminer si l’ouverture d’une investigation est justifiée. Si un examen préliminaire révèle l'existence de faits indiquant une fraude ou une corruption, l'unité Investigation mènera des investigations.
    
3. Investigation
   L'investigation a pour objet d’établir les faits pertinents permettant de prouver ou de réfuter les allégations de fraude et de corruption. Il s’agit d’un processus juridiquement établi d’établissement des faits, mené de manière impartiale et objective, dans le but d’établir les faits pertinents et de formuler des recommandations. À cette fin, il peut consister à recueillir des preuves documentaires, testimoniales, physiques, électroniques et autres preuves.
    

En sus de ses activités, le Secrétaire Général peut demander à la DIO de mener des enquêtes sur les infractions aux règles internes lorsque des conflits d’intérêts pourraient exister dans un autre service. Les enquêtes sont menées conformément à l’Instruction 51 sur les enquêtes internes.

• Des rapports sont produits pour toute investigation menée. Ces rapports sont de nature confidentielle.
• Les rapports produits dans le contexte d'une investigation sont soumis au/à la Secrétaire Général/e.
• La DIO ne décide pas des mesures disciplinaires faisant suite à un examen préliminaire ou une investigation. Le/la Secrétaire Général/e décidera de soumettre le cas devant le Conseil de Discipline.
• L'unité Investigation assure le suivi des cas examinés par le bias de discussions avec les entités concernées, de mémorandums et de rapports ad hoc.
• L'unité Investigation rapporte régulièrement ces activités au Comité Consultatif d'audit et d'évaluation.