Toutes personnes relevant de l’effectif du Secrétariat du Conseil de l’Europe, quels que soient leur rang, leurs fonctions ou leurs qualités, ont l’obligation de signaler tout soupçon plausible de fraude ou de corruption.

Quelles sont les informations à fournir ?

Lorsque vous communiquez des informations, veillez à être aussi explicite que possible et à indiquer :

  • quels sont les faits ;
  • qui est impliqué ;
  • où les faits se sont produits ;
  • quand cela a eu lieu ;
  • à votre avis, pour quelles raisons ;
  • comment les faits se sont produits.
     

Ces informations permettront à DIO d’évaluer pleinement la situation.

Il convient de noter que la communication d’allégations de fraude ou de corruption dont l’auteur sait qu’elles sont inexactes constitue une violation des instruments réglementaires internes du Conseil de l’Europe.
 

Les informations que vous soumises ne seront accessibles qu'au Directeur, au Chef de la Division de l'audit interne et à l'Investigatrice de la DIO.

Comment faire un signalement ?

 Par le formulaire en ligne

 Par e-mail

Ce compte de messagerie est consulté régulièrement. Seuls le Directeur, la Chef de la division de l’Audit interne et l'Investigatrice au sein de la DIO y ont accès.

 Par téléphone au +33 (0)3 88 41 30 00

Ce numéro aboutit à une boîte vocale - où vous pouvez laisser un message - qui n’est accessible qu’au Directeur, à la Chef de division de l’Audit interne et à l'Investigatrice au sein de la DIO.

 Par courrier adressé au :

Directeur de la DIO
CONFIDENTIEL 
Conseil de l'Europe
Avenue de l’Europe
67075 Strasbourg France

 Contacter directement la DIO : si vous êtes un agent, nous vous invitons à contacter directement le Directeur, la chef de la Division de l'audit interne ou l'Investigratice au sein de la DIO.

Le signalement d'une fraude est-il anonyme ?

En vertu de l’Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption, "l'identité de la personne qui effectue le signalement […] n’est pas divulguée, sauf avec son autorisation expresse."

L’Arrêté 1327 prévoit aussi la protection des personnes qui signalent des soupçons raisonnables de fraude et de corruption ; protection qui ne peut être assurée que si la personne qui communique les informations divulgue son identité à la DIO.

Si vous ne souhaitez pas divulguer votre identité, merci d’indiquer malgré tout un moyen de vous joindre afin que la DIO puisse vous demander un complément d’information dans le cadre de l’examen préliminaire.

Le signalement de faits présumés de fraude ou de corruption pourrait donner lieu à une enquête préliminaire visant à établir les faits. Une investigation ne sera seulement entreprise à la suite d'un examen préliminaire si la DIO considère qu'il existe suffisamment d'éléments justifiant l'ouverture d'une investigation.