La DIO est responsable devant le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de tout ce qui a trait à la corruption et à la présomption de fraude.

La DIO est habilitée à recevoir et à agir sur la base d'informations ayant trait à la fraude et à la corruption. La DIO met également en oeuvre des investigations sur la demande du Secrétaire Général ou sur sa propre initiative.

Les hauts responsables et le personnel du Secrétariat amenées à participer au processus d’achat déclarent au Secrétaire Général tout intérêt personnel dont ils estiment qu’il pourrait affecter leur objectivité en matière d’attribution du contrat. Ces personnes doivent également considérer, dans la mesure de leurs connaissances ou de ce qu’elles sont raisonnablement censées savoir, les intérêts de leurs conjoints, partenaires, parents et enfants. La DIO rassemble ces déclarations et enquêtent sur les potentiels conflits d'intérêt, qu'ils soient basés sur ces déclarations ou sur toute autre information reçue.

Conformément à la règle 1327, tout membre du personnel suspectant une fraude est dans l'obligation d'en informer la DIO. Toute personne fournissant en toute bonne foi une telle information est protégée par la Direction contre de potentielles représailles.

Veuillez noter que la Direction de l’audit interne et de l’évaluation est uniquement chargée d’examiner et d’enquêter sur les cas de suspicions de fraude et de corruption liés à la mise en œuvre des activités du Conseil de l’Europe et à l’utilisation de ses fonds et de ses ressources. Toute autre alerte concernant le non-respect des règles du Conseil de l’Europe par les agents doit être envoyé à drh@coe.int.

Tous cas de suspicions de fraude et de corruption liés à la mise en œuvre des activités judiciaires de la Cour européenne des droits de l’homme doivent être envoyés à l’adresse ci-dessous en précisant la mention « personnel » sur l’enveloppe. Toutes plaintes relatives à la substance même des arrêts et décisions ne sauraient être constitutives d’une allégation de fraude au sens de la présente procédure et ne feront dès lors l’objet d’aucun examen.

Monsieur le Greffier
Alerte Fraude
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F-67 075 Strasbourg Cedex

Toutes communications relatives à l’exécution des arrêts de la Cour européenne doivent être envoyées à l’adresse suivante : DGI-Execution@coe.int.

Cadre de la politique applicable en matière de fraude et de corruption

La Déclaration de politique du Secrétaire Général relative à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption publiée en même temps que l’Arrêté 1327 précise que « Le Conseil de l’Europe se doit de faire bon usage de ses fonds et de ses ressources, de prévenir la fraude et la corruption et de protéger sa réputation et ses intérêts ».

Conformément à l’Instruction no 65 du 28 juin 2016 relative aux investigations, le/la Directeur/trice de l’Audit interne et de l’Evaluation prend les mesures qui s’imposent à la suite de signalements de faits présumés de fraude et/ou corruption ou d’autres indications pertinentes. Il/elle enregistre et, si possible, accuse réception de ces signalements. Il/elle décide ensuite, sur la base d’une évaluation préliminaire, s’il existe ou non des raisons suffisantes d’ouvrir une investigation et s’il y a lieu ou non d’informer le Secrétaire Général des conclusions de l’évaluation préliminaire.

L’Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption établit :

  • les définitions de la fraude et de la corruption :

On entend par « fraude » tout acte ou omission illégal caractérisé par la tromperie, la dissimulation ou l’abus de confiance, commis dans l’intention d’obtenir de l’argent, des biens ou des services, d’éviter le paiement ou la perte de services, ou d’obtenir un avantage personnel ou professionnel, s’accompagnant ou non de menaces de violence ou de recours à la force physique.

On entend par « corruption » le fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d’accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d’un tel avantage indu qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l’avantage indu ou de la promesse d’un tel avantage indu.

  • les droits et obligations en lien avec le signalement de faits présumés de fraude et de corruption,
  • le cadre pour la protection des personnes qui signalent un soupçon raisonnable de fraude ou de corruption ou qui collaborent à une enquête de la DIO.

Les droits et obligations s’appliquent à toutes personnes relevant de l’effectif du Secrétariat du Conseil de l’Europe, quels que soient leur rang, leurs fonctions ou leurs qualités, qui ont l’obligation de signaler tout soupçon plausible de fraude ou de corruption.

Les dispositions de l’Arrêté s’appliquent aussi aux fonctionnaires hors cadre et à toutes personnes qui, sans relever de l’effectif du Secrétariat du Conseil de l’Europe, interviennent dans les activités de l’Organisation, quel que soit le lieu où elles se trouvent. Elles sont encouragées dans ce cas à signaler directement au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe tout soupçon plausible de fraude ou de corruption.

Quelles sont les informations nécessaires lors d'un signalement de fraude ?

Lorsque vous communiquez des informations, veillez à être aussi explicite que possible et à indiquer :

  • quels sont les faits ;
  • qui est impliqué ;
  • où les faits se sont produits ;
  • quand l’incident a eu lieu ;
  • à votre avis, pour quelles raisons ;
  • comment les faits se sont produits.

Il convient de noter que la communication d’allégations de fraude ou de corruption dont l’auteur sait qu’elles sont inexactes constitue une violation des instruments réglementaires internes du Conseil de l’Europe.

Le signalement d'une fraude est-il anonyme ?

En vertu de l’Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption, « l’identité de la personne qui effectue le signalement […] n’est pas divulguée, sauf avec son autorisation expresse. »

L’Arrêté 1327 prévoit aussi la protection des personnes qui signalent des soupçons raisonnables de fraude et de corruption, protection qui ne peut être assurée que si la personne qui communique les informations divulgue son identité à la DIO.

Si vous ne souhaitez pas divulguer votre identité, merci d’indiquer malgré tout un moyen de vous joindre afin que la DIO puisse vous demander un complément d’information dans le cadre de l’évaluation préliminaire.

Le signalement de faits présumés de fraude ou de corruption déclenchera une évaluation préliminaire pour établir les faits de base. Le déclenchement d’une enquête n’intervient que si la DIO pense qu’il est possible que l’on soit face à une fraude matérielle ou à un cas de corruption.

Veuillez noter que, si vous utilisez le compte de messagerie électronique ou le numéro de téléphone dédié, l’adresse électronique/le numéro de téléphone utilisés seront visibles pour les agents de la DIO autorisés à accéder aux messages.

Formation à la fraude et à l'éthique

La DIO fournit des formations de sensibilisation à la fraude et à l’éthique qui incluent des conseils sur les bonnes pratiques en matière d’achat et comment repérer des signaux d’alerte de fraude.