Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG

Le Conseil d’experts réalise des études thématiques et des rapports par pays sur des aspects spécifiques de la législation relative aux ONG et à l’application de celle-ci qui semble soulever des problèmes de conformité avec les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Recommandation (2007)14 sur le statut juridique des ONG en Europe. Son travail couvre les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et le Belarus.

Il a été institué en janvier 2008 par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe afin de créer un environnement favorable aux ONG. A cette fin, il examine la législation concernant les ONG nationales et son application et il donne des conseils sur l’harmonisation de la législation et de la pratique nationale avec les normes du Conseil de l’Europe et les bonnes pratiques européennes.

Il assure un suivi de la Recommandation adoptée en 2007 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui fixe un cadre pour le statut juridique des ONG en Europe (CM/Rec(2007)14). Il reflète l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur du rôle de la société civile dans la défense de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. Il collabore étroitement avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier, la Commission de Venise et le Commissaire aux droits de l'homme.

Brochure du Conseil d'experts

Principaux documents

Le mandat du Conseil d'experts
Recommandation (2007)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe - ils existent aussi dans les langues suivantes : Azerbaïdjanais, Biélorusse, Tchèque, Anglais, Allemand, Italien, Russe et Espagnol
La Convention européenne des Droits de l'Homme

Membres du Conseil d'experts

Biographies des membres
Président du Conseil d'experts: Jeremy Mcbride

Etudes réalisées par le Conseil d'experts

Etudes de cas par thématique

Stigmatisation des organisations non gouvernementales en Europe (2024) - (en anglais / la version française sera disponible bientôt)
Etude sur les organisations non gouvernementales et la mise en œuvre de mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - 2022 (en anglais)
Exécution des arrêts concernant la liberté d’association - 2022
L’espace juridique des Organisations non gouvernementales en Europe - 2021
Les jeunes défenseur(e)s de l'environnement et leurs droits - 2021 (en anglais) et en russe
Etude des pratiques européennes liées à la participation des ONG à l'élaboration des politiques - 2021 (en anglais)
Organisations non gouvernementales: examen de l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence 2017-2019 - 2020 (en anglais)
Lignes directrices sur la protection du travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants - 2020 et en russe
Utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les Etats membres du Conseil de l'Europe - 2019 (en anglais) et en russe
Recueil des pratiques du Conseil de l'Europe relatives au droit à la liberté d'association et à la position des organisations non gouvernementales - 2018 (en anglais)
Conditions pour l'établissement des ONG: Rapport et Recommandation
Gouvernance interne des ONG: Rapport et Recommandation
Sanctions et responsabilités concernant les ONG: Rapport et Recommandation
Organisations non gouvernementales: examen de l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence 2015-2017 - 2018 (en anglais)
Organisations non gouvernementales: examen de l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence 2013-2015 (en anglais)
Organisations non gouvernementales: examen de l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence 2010-2013 (en anglais)

Etudes de cas par pays

Croatie - Avis sur la compatibilité des amendements a la loi croate sur les associations et la loi sur les fondations avec les normes européennes (2023) - En anglais / En croate

Italie - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes du décret de loi italien n° 1 du 2 janvier 2023 sur la gestion des flux migratoires (2023) - En anglais / En italien

Bélarus - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales et régionales des amendements récemment apportés à la législation bélarussienne concernant les ONG (2022) - En anglais / En bélarussienne

France - Avis sur la compatibilité avec les standards européens du Projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République (Mars 2021) - En anglais / En français

Russie - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation russe concernant les ONG (Fév 2021) - En anglais / En russe

Grèce - Addendum à l'avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (2020) - En anglais / En grec

Grèce - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (2020) - En anglais / En grec

Turquie - Avis sur la compatibilité des amendements à la loi turque sur les associations avec les normes européennes (2020) - En anglais / En turque

Serbie - Avis sur le projet d'amendements à la loi serbe sur l'accès à l'information d'utilité publique (2018) - En anglais / En serbe

Turquie - Avis sur l'impact de l'état d'urgence sur la liberté d'association en Turquie (2017) - En anglais / En turque

Hongrie - Avis sur le projet de loi hongrois sur la transparence des organisations soutenues par l'étranger (2017) - En anglais

Roumanie - Avis sur le projet de loi roumain 140/2017 sur les associations et les fondations (2017) - En anglais

Chypre - La société civile à Chypre: construire pour l'avenir (2015) - En anglais

Fédération de Russie - Étude de pays sur la législation des ONG dans la Fédération de Russie (2015/2014/2013) - En anglais

Azerbaïdjan - Étude de pays sur la législation des ONG en Azerbaïdjan (2014/2011/2009) - En français / En anglais

News du Conseil d'expert

Retour Etude sur les normes internationales relatives aux obligations de déclaration et de divulgation imposées aux ONG

Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG

Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING vient de publier une étude sur les normes internationales relatives aux obligations de déclaration et de divulgation imposées aux ONG. L'examen est préparé dans le contexte du constat de la tendance de certains États membres à imposer des obligations onéreuses de rapports et de divulgation aux ONG. Il espère que cet examen fournira aux États Membres, aux ONG et aux autres parties intéressées des indications utiles quant à la portée admissible de l'ingérence d'un État à cet égard.

Comme le suggère l’étude, les instruments internationaux et la jurisprudence applicables ne traitent pas spécifiquement de toutes les questions relatives au champ d'application légitime des obligations des ONG en matière de déclaration et de divulgation ; ils énoncent néanmoins les principes qui sous-tendent ces mesures et le champ d'application légitime de l'ingérence. Ainsi, alors que les obligations individuelles en matière de déclaration et de divulgation peuvent sembler sans problème, les difficultés peuvent provenir du niveau de détail requis, de la charge résultant de l'accumulation d'exigences et de la manière dont les autorités publiques décrivent les obligations de déclaration et de divulgation des ONG.

Strasbourg 27 novembre 2018