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Nouvel avis sur la compatibilité avec les normes internationales et régionales des amendements récemment apportés à la législation bélarussienne concernant les ONG

Strasbourg 20 octobre 2022
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Nouvel avis sur la compatibilité avec les normes internationales et régionales des amendements récemment apportés à la législation bélarussienne concernant les ONG

Le Conseil d'experts sur le droit des ONG de la Conférence des OING a publié un avis sur la compatibilité avec les normes internationales et régionales des amendements récemment apportés à la législation bélarussienne concernant les ONG.

Cet avis examine la compatibilité avec les normes et les meilleures pratiques internationales et régionales des amendements à la législation de la République du Bélarus qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement des ONG et l'exercice du droit à la liberté d'association.

Il constate que, par une conception trop large des " activités extrémistes " et des contrôles excessifs relatifs à l'organisation et à la tenue de manifestations de masse, le fonctionnement et la pérennité des ONG au Bélarus sont sérieusement menacés. En outre, l'avis considère que l'adoption de ces amendements ne fait que renforcer l'environnement particulièrement hostile aux ONG au Bélarus. En tant que tels, les amendements sont clairement incompatibles avec les normes internationales et régionales.

Avis sur la compatibilité avec les normes internationales et régionales des amendements récemment apportés à la législation bélarussienne concernant les ONG (anglais uniquement).