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Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG de la Conférence des OING a publié une Etude sur l'exécution des jugements impliquant la liberté d'association

Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG
Strasbourg 17 mars 2022
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Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG de la Conférence des OING a publié une Etude sur l'exécution des jugements impliquant la liberté d'association

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG de la Conférence des OING a publié une étude sur l'exécution des arrêts impliquant la liberté d'association.

Cette étude thématique examine les défis associés à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ("la Cour") impliquant la liberté d'association. Si les États ont adopté et rendu compte de diverses mesures prises dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour en vue de protéger pleinement et efficacement la liberté d'association, il existe de nombreux cas où l'exécution complète reste en suspens et où le processus d'exécution se prolonge. Le Conseil d'experts sur le droit des ONG a décidé de préparer cette étude thématique à la lumière des délais souvent longs associés à l'exécution complète de ces arrêts. 

L'étude examine dans quelle mesure l'exécution des jugements s'aligne sur les normes relatives au traitement des ONG applicables aux États membres du Conseil de l'Europe, notamment la recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe (" Recommandation CM/Rec(2007)14 "), et la recommandation CM/Rec(2018)11 sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l'espace de la société civile en Europe " Recommandation CM/Rec(2018)11 ". 

 Exécution des arrêts concernant la liberté d’association

 


 

Attention !!!

Suite à la décision du Comité des Ministres du 16 mars 2022, la Fédération de Russie cesse d’être un Etat membre du Conseil de l’Europe. Le site web sera mis à jour dès que possible pour refléter cette situation.

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