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Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG a publié une étude sur les organisations non gouvernementales et la mise en œuvre de mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG
Strasbourg 17 mai 2022
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Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG a publié une étude sur les organisations non gouvernementales et la mise en œuvre de mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG de la Conférence des OING a publié une étude sur les organisations non gouvernementales et la mise en œuvre de mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Cette étude porte sur l'élaboration et le contrôle de la mise en œuvre de certaines exigences européennes et internationales relatives aux activités susceptibles de soutenir ou de servir de couverture au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, dans la mesure où cela peut avoir un impact négatif sur les activités légitimes des ONG dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Ces exigences concernent les lois et règlements qui devraient s'appliquer à certaines organisations à but non lucratif, ainsi que la nécessité de la divulgation de la propriété effective qui s'applique à toutes les personnes morales. Elles ont été élaborées par le Groupe d'action financière ("GAFI") et par l'Union européenne ("l'UE") dans une directive.

Ces exigences sont mises en œuvre par le biais de mesures adoptées par les États membres sous la supervision du GAFI, de l'UE et du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l'Europe ("MONEYVAL").

L'étude précise d'abord les ONG auxquelles les exigences sont censées être appliquées avant d'examiner le processus d'évaluation entrepris par le GAFI et MONEYVAL, en se concentrant en particulier sur la mesure dans laquelle les ONG sont impliquées dans ce processus.

L'étude révèle que la manière dont les États appliquent les exigences pertinentes entraîne, ou entraînera, des contraintes importantes pour les ONG qui ne risquent pas d'être impliquées dans le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et qui le font donc sans contribuer utilement à la lutte contre ces activités.

Elle conclut qu'il est peu probable que les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des diverses exigences soient surmontées sans un engagement beaucoup plus sérieux et continu des organes de contrôle avec les ONG, non seulement en ce qui concerne l'élaboration plus poussée des exigences et des conseils de mise en œuvre connexes - comme cela a commencé à se produire - mais aussi dans le suivi de leur mise en œuvre.

  Etude sur les organisations non gouvernementales et la mise en œuvre de mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - (en anglais)


 

Attention !!!

Suite à la décision du Comité des Ministres du 16 mars 2022, la Fédération de Russie cesse d’être un Etat membre du Conseil de l’Europe. Le site web sera mis à jour dès que possible pour refléter cette situation.

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