Retour

Déclaration de la Présidente de la Conférence des OING et du Président du Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG

Hongrie - organisations non gouvernementales qualifiées d'agents étrangers
En notre qualité de Présidente de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe et de Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, nous sommes préoccupés par les déclarations de certains responsables politiques hongrois et par des informations rapportées par les médias, qui taxent certaines organisations non gouvernementales (ONG) d’agents étrangers...
headline Strasbourg 7 March 2017
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Flag of Hungary

Flag of Hungary

En notre qualité de Présidente de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe et de Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, nous sommes préoccupés par les déclarations de certains responsables politiques hongrois et par des informations rapportées par les médias, qui taxent certaines organisations non gouvernementales (ONG) d’agents étrangers à la solde de ceux qui les financent, appellent à leur cessation et remettent en cause leur légitimité, y compris la manière dont ces associations exercent leur droit de soulever des questions dans les enceintes internationales. Nous sommes également préoccupés par certaines déclarations et informations selon lesquelles des changements législatifs concernant le financement étranger des ONG seraient en préparation. 

 

Comme l’a déclaré précédemment le Conseil d’experts, « dès lors que les particuliers, les ONG et les associations ont le droit fondamental d’exprimer pacifiquement leur désaccord avec les politiques publiques et de livrer pacifiquement leurs opinions sans être muselés par les autorités, celles-ci devraient être comptables devant les citoyens de la protection et de la promotion de leurs libertés. Car la question se pose : quelle sera la prochaine étape[1] ? »<  L’Assemblée parlementaire[2] a invité les États membres à créer des conditions qui soient propices aux ONG, et notamment à s’abstenir de toute campagne de harcèlement et de dénigrement à leur égard. La mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec (2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe engage tous les États membres du Conseil de l’Europe.

 

Nous déplorons que le Gouvernement hongrois emploie une rhétorique accusatoire qui stigmatise les ONG. On l’a vu dans d’autres pays, ce type de discours a un effet négatif sur la capacité des associations à faire leur travail, à trouver des financements et à répondre aux besoins de la population[3]. Et surtout, il empêche les personnes d’exercer leurs droits. Les philanthropes et les organisations philanthropiques investissent des fonds dans des organisations gouvernementales et non gouvernementales pour soutenir le développement dans des pays étrangers. Il est prouvé que le discours négatif et les réglementations contraignantes ont pour effet une diminution des investissements dans le développement humain, social, culturel, éducatif et économique.

 

En conséquence, nous exhortons les responsables politiques à ne pas employer de rhétorique accusatoire et dénigrante.

 

De plus, nous comprenons que le gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires qui portent sur la transparence du financement des ONG par des pays étrangers et sur les déclarations de patrimoine des directeurs exécutifs. Il règne, semble-t-il, la plus grande incertitude quant à la teneur exacte de cette réglementation, puisque les ONG et le public n’ont pas encore eu l’occasion de débattre de sa nécessité et de son contenu. L’absence de débat est une atteinte au droit à la participation consacré à l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux normes relatives à la participation décrites dans le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, élaboré par la Conférence des OING et soutenu par le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

 

Au vu de la rhétorique du gouvernement et des spéculations qui entourent la teneur de l’initiative législative, nous ressentons l’obligation de rappeler certains principes essentiels à respecter pour que les droits fondamentaux à la liberté d’association et d’expression, à la vie privée et à la participation ne soient pas bafoués.

 

  • Activités des ONG : Les droits à la liberté d’association et d’expression englobent le droit des ONG d’être libres de mener des activités de recherche et d’éducation et de prendre position sur des questions d’intérêt général, que la position défendue soit conforme ou non à la politique du gouvernement ou qu’elle exige une modification de la législation[4]. Les activités des ONG touchant à l’action publique, au débat public et aux décisions ne devraient pas être prises, à tort, pour des activités politiques partisanes. En effet, les ONG qui défendent une cause, jouent le rôle d’observateur critique ou mènent des actions de contrôle exercent un droit à la participation aux affaires publiques et non des activités politiques partisanes[5]. Lorsqu’elles attirent l’attention sur des questions d’intérêt général, elles jouent un rôle d’observateur critique d’importance comparable à celui de la presse et contribuent de façon déterminante au débat public[6]. L’objectif de transparence du financement des ONG par l’étranger ne saurait justifier les restrictions des activités des associations qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit[7].

 

  • Accès au financement : La capacité à chercher, recevoir et employer des fonds est inhérente au droit à la liberté d’association, et essentielle à l’existence et au bon fonctionnement de toute organisation[8]. Le fait de dénigrer les ONG ou d’immatriculer séparément celles qui reçoivent des fonds de l’étranger est une façon de les pointer du doigt, tend à les stigmatiser, et entrave indéniablement leur fonctionnement, notamment leur capacité à lever des fonds dans le pays.

 

  • Lutte contre la discrimination et égalité de traitement : Les États ne peuvent pas exercer de discrimination, quel qu’en soit le motif, y compris pour des opinions, politiques ou autres[9]. Toutes les ONG devraient être traitées sur un pied d’égalité, indépendamment de leur type d’activité ou des financements qu’elles reçoivent. La Commission de Venise a rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence, se refuse à accepter l’« origine étrangère d’une ONC comme motif légitime d’une différence de traitement ; le même raisonnement s’appliquerait a fortiori dans le cas d’un simple financement de l’étranger »[10].

 

  • « Égalité sectorielle » : Les ONG qui ont la personnalité juridique devraient être traitées sur un pied d’égalité avec les autres personnes morales[11]. Les États doivent s’abstenir d’adopter des mesures qui ciblent exagérément les ONG ou font peser sur elles une charge disproportionnée en les soumettant par exemple à des règles de contrôle, à des procédures ou à d’autres exigences lourdes qui seraient propres aux OSC et ne s’appliqueraient pas aux entreprises[12]. Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association invite les États à veiller à l’égalité de traitement entre les ONG et les entreprises dans les lois et les pratiques qui régissent l’accès aux ressources, y compris provenant de l’étranger, et la communication d’informations concernant ces ressources. Il souligne que rien dans le droit international en matière de droits de l’homme ne justifie l’imposition d’exigences en matière de production de rapports qui soient plus lourdes pour les ONG que pour les entreprises ou d’autres organisations, et que les motifs invoqués tels que la protection de la souveraineté de l’État ne sont pas légitimes au regard des instruments internationaux de défense des droits de l’homme[13].

 

  • Droit au respect de la vie privée : ce droit est garanti aux ONG et à leurs membres. En d’autres termes, le contrôle et la surveillance doivent être proportionnés aux buts légitimes poursuivis par les ONG et ne doivent pas être trop intrusif ni plus astreignants que ceux qui s’appliquent aux entreprises privées. L’exercice de ce contrôle devrait systématiquement se fonder sur la présomption de légalité de l’association et de ses activités. En outre, il importe qu’il ne constitue pas une ingérence dans sa gestion interne[14]. La production de rapports devrait être subordonnée à l’obligation de respecter les droits des donateurs, des bénéficiaires et du personnel, ainsi qu’au droit de protéger la légitime confidentialité des activités commerciales[15].

 

  • Sanctions et amendes : Les sanctions et les amendes doivent systématiquement respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire correspondre au moyen le moins perturbateur, attentatoire et intrusif pour atteindre l’objectif souhaité. Ainsi, si une association ne respecte pas l’obligation légale de remise de ses états financiers, la première réaction des autorités devrait être de lui demander de rectifier cette omission[16]. Les sanctions ne devraient en aucun cas être plus lourdes que les peines prévues pour des infractions analogues commises par d’autres entités, comme les entreprises[17].


Cette présentation de quelques normes a pour objectif de faire avancer le débat autour de la loi sur les ONG. Nous sommes pleinement conscients des autres droits et des autres normes sur lesquels le Conseil d’experts pourra se pencher, dès que le projet de loi sera rendu public. Nous insistons sur le fait que les États doivent, de façon effective, consulter et associer les ONG à toutes étapes de l’élaboration de la législation primaire et secondaire qui touche à leur statut, à leur financement et à leur champ d’action. Ces consultations ne doivent pas porter uniquement sur le projet de texte, mais aussi sur l’opportunité et les objectifs d’une telle législation, et elles doivent tenir compte des lois existantes qui seraient susceptibles de satisfaire ces objectifs.

 

Nous espérons vraiment que, s’agissant d’une question aussi importante, qui concerne non seulement les ONG, mais aussi la société hongroise tout entière, les autorités hongroises envisagent de mener une vaste consultation publique. Nous restons ouverts à la discussion avec toutes les parties prenantes.

 

 

 

[3] La Commission de Venise relève cet effet négatif lorsqu’elle conclut, dans le cas de la Russie, qu’une ONG taxée d’« agent étranger » a toutes les chances de rencontrer un climat de méfiance, de crainte et d’hostilité, qui l’empêche de fonctionner normalement. Avis de la Commission de Venise sur la loi sur les agents étrangers de la Fédération de Russie.

[4] Paragraphe 12 de la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres aux États membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe (ci-après la Recommandation CM/Rec(2007)14).

[6] Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie, Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 8 novembre 2016.

[7] Commission de Venise, Avis sur la loi de la Russie relative aux activités indésirables des ONG (en anglais seulement). Adopté par la Commission de Venise à sa 107e session plénière (Venise, 10 et 11 juin 2016).

[8] Communauté des Démocraties, Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Protecting civic space and the right to access resources (en anglais seulement).

[9] Article 14 et Protocole 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

[12] Principe général no 3 : La société civile et les entreprises devraient être régies par un ensemble équitable de règles et de réglementations (égalité sectorielle).

[13] Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association. Factsheet: Comparing treatment of business & associations (General Assembly Report – Oct. 2015) (en anglais seulement). 

[15] Article 64 de la Recommandation du Conseil de l’Europe sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe.

[16] Article 237 des Lignes directrices conjointes OSCE/BIDDH-Commission de Venise sur la liberté d’association, 1er janvier 2015.

[17] Article 237 des Lignes directrices conjointes OSCE/BIDDH-Commission de Venise sur la liberté d’association, 1er janvier 2015.