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Les amendements proposés à la loi sur les personnes morales à but non lucratif en Bulgarie sont préoccupants

Declaration par la Présidente de la Conférence des OING
Strasbourg 9 juillet 2020
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Les amendements proposés à la loi sur les personnes morales à but non lucratif en Bulgarie sont préoccupants

Je suis très préoccupée par les amendements proposés à la loi sur les personnes morales à but non lucratif qui sont à l'étude et qui créeraient un environnement très hostile aux organisations de la société civile d'intérêt public qui reçoivent des fonds étrangers.

En particulier, je suis préoccupée par la proposition d'étiqueter ces organisations essentiellement comme des agents étrangers, de les soumettre à des inspections financières sans aucune raison objective, de leur retirer leur statut d'utilité publique pour une infraction mineure à la loi et d'exiger de leurs présidents et des membres du conseil d'administration qu'ils fassent des déclarations de leurs revenus et de leurs biens.

Ces modifications sont incompatibles avec l'engagement de la Bulgarie à garantir le droit au respect de la vie privée et à la liberté d'association en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'avec ses obligations en matière de libre circulation des capitaux en vertu du droit de l'Union européenne.

En outre, elles reproduisent des dispositions similaires dans d'autres pays qui ont déjà été jugées incompatibles avec ces exigences par la Cour européenne de justice, la Commission de Venise et le Conseil d'experts sur le droit des ONG.

Pour que les organisations de la société civile puissent enrichir la démocratie aux niveaux local, national et européen, leur liberté d'association doit être respectée et elles doivent pouvoir opérer dans un environnement favorable.

J'invite le Parlement bulgare à résister à l'invitation de modifier la loi sur les personnes morales à but non lucratif d'une manière qui irait à l'encontre de l'exigence des normes européennes et internationales visant à garantir un environnement favorable aux organisations de la société civile.

 

Anna Rurka

Présidente de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe