Retour

Roumanie: Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Conference des OING préoccupée par l'impact sur les ONG
Strasbourg 26 October 2018
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Roumanie: Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Vu l'adoption récente par le Parlement roumain de la loi transposant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, la Présidente de la Conférence avec le Président du Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe appellent le Président de la République à ne pas promulguer cette loi et à entamer la procédure permettant de supprimer les dispositions problématiques de la loi et de veiller à ce que la Roumanie continue à respecter ses engagements européens aussi vis-à-vis du Conseil de l'Europe.

La lettre ci-jointe a été envoyée aux autorités nationales, il y a 10 jours, lors de l’examen du projet de la loi par le Parlement, afin d'attirer leur attention sur les menaces que certaines dispositions de loi représentent pour les ONG et la liberté d’association en Roumanie.

L’objectif de la loi est sans aucun doute une mesure appropriée pour remplir les obligations de la Roumanie en tant qu’État membre de l’Union européenne. Cependant, certains aspects de la loi vont à l'encontre des obligations de la Roumanie au titre de l'article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de son engagement à mettre en œuvre la Recommandation CM / Rec (2007) 14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique organisation non gouvernementale en Europe. Le conflit ne découle d'aucune exigence au sens de la Directive, mais du dépassement de la transposition par rapport à ce qui demandé par cette mesure dans la loi européenne.

Lettre adressée par la Présidente de la Conférence des OING à l'Ambassadeur de la Roumanie [anglais]