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Etude sur les normes internationales relatives aux obligations de déclaration et de divulgation imposées aux ONG

Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG
Strasbourg 27 novembre 2018
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Etude sur les normes internationales relatives aux obligations de déclaration et de divulgation imposées aux ONG

Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING vient de publier une étude sur les normes internationales relatives aux obligations de déclaration et de divulgation imposées aux ONG. L'examen est préparé dans le contexte du constat de la tendance de certains États membres à imposer des obligations onéreuses de rapports et de divulgation aux ONG. Il espère que cet examen fournira aux États Membres, aux ONG et aux autres parties intéressées des indications utiles quant à la portée admissible de l'ingérence d'un État à cet égard.

Comme le suggère l’étude, les instruments internationaux et la jurisprudence applicables ne traitent pas spécifiquement de toutes les questions relatives au champ d'application légitime des obligations des ONG en matière de déclaration et de divulgation ; ils énoncent néanmoins les principes qui sous-tendent ces mesures et le champ d'application légitime de l'ingérence. Ainsi, alors que les obligations individuelles en matière de déclaration et de divulgation peuvent sembler sans problème, les difficultés peuvent provenir du niveau de détail requis, de la charge résultant de l'accumulation d'exigences et de la manière dont les autorités publiques décrivent les obligations de déclaration et de divulgation des ONG.