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Nouvelle étude : L’utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG
Strasbourg 8 janvier 2020
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Nouvelle étude : L’utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG vient de publier une étude intitulée « L’utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ».

L'étude examine la situation des organisations non gouvernementales (ONG) effectuant une assistance humanitaire et des travaux connexes en faveur des réfugiés et d’autres migrants dans les États membres du Conseil de l'Europe (CdE), et la mesure dans laquelle le droit pénal et son application ont un impact sur les activités des ONG.

L'étude constate que les lois criminalisant l'activité des ONG et l'application de ces lois ont un impact significatif sur l'activité légitime des ONG, affectant négativement la liberté d'association et les droits de l'homme qui y sont liés. Les lois elles-mêmes sont vagues et manquent de sécurité juridique dans la manière dont elles sont appliquées et les limitations imposées aux activités licites des ONG ne sont souvent ni nécessaires ni proportionnées.

Le Conseil d'experts sur le droit des ONG prépare des lignes directrices sur la base de cette étude pour aider les États membres du CdE à garantir que leur législation et leurs pratiques en matière de lutte contre la traite illicite, la contrebande et le contrôle des frontières sont conformes aux normes européennes applicables régissant la liberté d'association et les droits des ONG.