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Nouvelle publication: Etude des développements des normes, mécanismes et jurisprudence liés aux ONG 2017-2019

Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG
Strasbourg 4 mars 2020
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Nouvelle publication: Etude des développements des normes, mécanismes et jurisprudence liés aux ONG 2017-2019

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING vient de publier un examen des développement relatifs aux normes des organisations non gouvernementales, des travaux de divers mécanismes et de la jurisprudence entre le 30 septembre 2017 et le 31 décembre 2019.

Les évolutions relatives aux normes impliquent l'élaboration de normes relatives à l'accès à la justice, aux enfants dont les parents sont emprisonnés, à la lutte contre le sexisme, la citoyenneté numérique, l'éducation, la participation à la vie publique locale, le sport et le terrorisme. Elles comprennent également la clarification ou la répétition importantes des exigences relatives à l'espace de la société civile, au financement, à la protection des défenseurs des droits de l'homme et aux exigences d’information et de publicité.

Les questions abordées par les mécanismes concernent notamment les enjeux touchant l'espace de la société civile (qui subit une pression toujours croissante, en partie imputable aux efforts de lutte contre le terrorisme, dont l'impact sur les organisations non gouvernementales n'est pas toujours pris en compte), la criminalisation de certaines de leurs activités légitimes, les problèmes rencontrés par les défenseurs des droits de l'homme (en général mais aussi par ceux qui traitent de l'environnement, la circulation des personnes et les défenseurs femmes des droits humains) et la contribution que les organisations non gouvernementales peuvent apporter à l’Agenda 2030 pour le développement durable.

L'évolution de la jurisprudence concerne : le concept d'association ; la formation; le réenregistrement; l’interdiction; et la dissolution.

Cet examen montre que la situation des organisations non gouvernementales continue de générer une activité considérable en termes de normalisation, de fonctionnement de divers mécanismes de contrôle et autres et dans les Cours et tribunaux régionaux. Il s’agit à la fois du soutien du rôle extrêmement précieux que les organisations non gouvernementales continuent de jouer, mais aussi du reflet des pressions considérables auxquelles elles continuent d’être soumises. Ainsi, la poursuite des efforts visant à assurer la mise en œuvre effective de toutes les normes élaborées pour permettre aux organisations non gouvernementales de jouer leur rôle de manière efficace reste clairement vitale pour le maintien des sociétés démocratiques.