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Hongrie : La Conférence des OING inquiète au sujet du projet de lois 'Stop Soros'

Déclaration commune d'Anna Rurka, Présidente de la Conférence des OING et de Cyril Ritchie, Président du Conseil d’expert sur le droit en matière d’ONG
Strasbourg 14 février 2018
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Hongrie : La Conférence des OING inquiète au sujet du projet de lois 'Stop Soros'

Au nom de la Conférence des OING et du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, nous partageons l’inquiétude exprimée par M. Yves Cruchten, rapporteur de l'APCE sur les restrictions inappropriées à l'égard des ONG, au sujet de l’ensemble de projet de lois (appelé "Stop Soros"), discutées actuellement en Hongrie. Nous pensons que cette législation «  augmenterait la pression sur les ONG défendant les droits de l’homme » et demandons la mise en œuvre des recommandations de l’APCE et du CM sur le statut juridique des ONG et la liberté d’association.

Les analyses faites par Hungarian Helsinki Committee, Hungarian Civil Liberties Union, et Eötvös Károly Institute nous font lever les drapeaux rouges en ce qui concerne la liberté d'association, en particulier pour les ONG qui travaillent avec les migrants. La nouvelle catégorie d’«'organisation soutenant la migration illégale » conduira à davantage de stigmatisation et de méfiance envers les organisations de la société civile. Ce sera un obstacle majeur à leurs activités. Les autorités publiques, également en Hongrie, devraient reconnaître le rôle essentiel et précieux des ONG sans lequel elles n'auraient pas été en mesure de faire face à la crise migratoire. Les ONG fournissent des services mais veillent également à ce que les droits des migrants et des réfugiés protégés par les traités internationaux soient respectés dans des conditions d'accueil dignes et respectueuses.

Les ONG ciblées ne se concentrent pas uniquement sur la migration et les réfugiés, elles fournissent également des services au public affecté par d'autres vulnérabilités. Les projets de loi pourraient avoir pour conséquence de réduire les services disponibles aux personnes vulnérables en Hongrie. Les organisations de la société civile sont déjà touchées par les mesures restrictives prises en vertu de la loi sur les organisations bénéficiant de financement étranger (ActLXXVIof2017). Le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG a exprimé son opinion sur cette législation et a confirmé son impact négatif sur les droits d'expression et d'association. La pression constante sur les organisations des droits de l'homme en Hongrie rend de plus en plus difficile la réalisation de leurs missions de plaidoyer et de service.

La Conférence des OING continuera à suivre la situation et à soutenir la société civile hongroise dans la défense des droits fondamentaux en Hongrie.

Anna Rurka, Présidente de la Conférence des OING et Cyril Ritchie, Président du Conseil d’expert sur le droit en matière d’ONG

Plus d'information:

Conférence des OING du Conseil de l'Europe - Conseil d'experts sur le droit des ONG), Avis sur le projet de loi hongrois sur la transparence des organisations soutenues à l'étranger (24/4/2017);

Conférence des OING du Conseil de l'Europe, Participation civile au processus décisionnel - Visite d'information en Hongrie - Rapport sur la visite - Commentaires sur le rapport du gouvernement hongrois (20-22 / 11/2016)

Résolution 2162 (2017) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Évolutions inquiétantes en Hongrie: projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et possible fermeture de l’Université d’Europe centrale (27/4/2017);

Commission de Venise du Conseil de l'Europe, Avis concernant le Projet de Loi sur la transparence des organisations recevant de l'aide de l'étranger  (16-17 / 6/2017)

Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Le Commissaire appelle l’Assemblée nationale de Hongrie à rejeter la loi concernant les ONG recevant des fonds étrangers (3/5/2017);