Retour

Le Conseil d'experts sur le droit en matière des ONG appellent les autorités russes à ne pas adopter les amendements prévus à la législation concernant les ONG

Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation russe concernant les ONG
Strasbourg 19 février 2021
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Le Conseil d'experts sur le droit en matière des ONG appellent les autorités russes à ne pas adopter les amendements prévus à la législation concernant les ONG

Le Conseil d'experts sur le droit en matière des ONG a préparé un avis examinant la compatibilité avec les normes européennes des principales modifications des dispositions législatives récemment adoptées et prévues concernant le fonctionnement et les activités des ONG en Russie. Les changements consistent à étendre le champ d'application de la catégorie des «agents étrangers», à modifier leur régime de fonctionnement, à imposer certaines interdictions à leurs activités et à établir d'autres obstacles à leur fonctionnement. Ces changements sont problématiques en raison de la rapidité de leur adoption, de l'imprécision de nombreux concepts qui y sont utilisés, de l'absence de fondement probant des objectifs prétendus et du caractère disproportionné des changements et des sanctions en cas de non-respect de ces derniers.

 

Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG et le Président de la Conférence des OING appellent les membres de la Douma d’État à ne pas adopter les modifications proposées encore à l’étude et à annuler celles qui ont déjà été adoptées.

 

Sommaire en russe : ОСНОВНЫЕ ПОЛОЖЕНИЯ - ЗАКЛЮЧЕНИЕ О СОВМЕСТИМОСТИ С ЕВРОПЕЙСКИМИ СТАНДАРТАМИ НЕДАВНО ПРИНЯТЫХ И ПЛАНИРУЕМЫХ ИЗМЕНЕНИЙ В РОССИЙСКОМ ЗАКОНОДАТЕЛЬСТВЕ, ЗАТРАГИВАЮЩИХ НПО