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Le Conseil d'experts en matière de droit d'ONG demande la révocation de la décision ministérielle (10616/2020) grecque sur les ONG

Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG
Strasbourg 23 november 2020
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Le Conseil d'experts en matière de droit d'ONG demande la révocation de la décision ministérielle (10616/2020) grecque sur les ONG

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG a publié un Addendum à son avis du 2 juillet 2020 sur la législation grecque sur l'enregistrement et la certification des ONG grecques et étrangères engagées dans des activités liées à l'asile, à la migration et à l'inclusion sociale. L'addendum se concentre sur la décision ministérielle grecque 10616/2020 du 9 septembre 2020, qui est incompatible avec les obligations de la Grèce de respecter la liberté d'association et entrave davantage l'espace de la société civile. Selon le Conseil d’experts, cette décision devrait être abrogé sans délai. "Le gouvernement grec devrait procéder à un examen complet de ses lois et des décisions relatives à l'enregistrement, à la certification et au fonctionnement des ONG afin de garantir un espace de la société civile conforme aux normes européennes. Cela devrait être fait avec la contribution des ONG locales travaillant sur l'asile, la migration et l'inclusion sociale, comme dans d'autres domaines. Le Conseil d'experts sur le droit des ONG offre son assistance et son soutien continus à la Grèce pour l'examen de toute proposition de nouvelle décision ministérielle ou législation, ou de modification des dispositions existantes."

 

  • Addendum à l'avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (novembre 2020) - En anglais / En grec
  • Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (juillet 2020) - En anglais / En grec