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Déclaration de la Commission permanente de la Conférence des OING au sujet des droits reproductifs des femmes en Pologne

Strasbourg 4 novembre 2020
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Déclaration de la Commission permanente de la Conférence des OING au sujet des droits reproductifs des femmes en Pologne

Le 22 octobre 2020, le Tribunal Constitutionnel de la République de la Pologne a déclaré que la loi du 7 janvier 1993 relative au « planning familial, la protection du foetus humain et les conditions de réalisation de l'interruption de grossesse »[1] est contraire à la Constitution. Ce passage par la voie judiciaire ordonné par les autorités s’inscrit dans les réformes judiciaires très controversées. Le Tribunal Constitutionnel par sa décision interdit tout recours à l’interruption de grossesse même en cas de malformation grave du fœtus.

Il est important à souligner que la loi de 1993 constituait en Pologne un compris entre plusieurs forces politiques présentes sur la scène politique de l’époque. Les amendements à cette loi ont été proposés plusieurs fois (provoquant une grève nationale de 2016) mais ont été rejetés par le parlement, en respect du pluralisme politique.

Cependant, le 16 juillet 2020, une loi adoptée par la Chambre basse du Parlement polonais sur les professions médicales a renforcé l’objection de conscience en cette matière, limitant « sérieusement la possibilité pour les femmes et les filles d’exercer leurs droits et la santé sexuels » comme l’a affirmé la Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe[2],

Les manifestations massives qui mobilisent les personnes de toute génération, y compris les jeunes, qui traversent la Pologne aujourd’hui parlent d’elles-mêmes. De nombreuses personnes bravent les risques liés à la pandémie pour revendiquer les droits remis en cause.

Par ailleurs, à l’initiative de l’administration du Président Trump, le 22 octobre 2020, 32 pays ont décidé de signer la « Déclaration de consensus de Genève » formalisant leur opposition à l’interruption volontaire de grossesse contrairement à de nombreux engagements internationaux[3]. La Pologne et la Hongrie sont signataires de l’appel avec de nombreux pays comme Belarus, le Brésil, l’Egypte, l’Arabie Saoudite, la Lybie, le Soudan, l’Irak, les Etats Unis etc.[4]

La Commission permanente de la Conférence des OING rejoint les préoccupations de la Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et rappelle qu’il ne peut y avoir aucune restriction à des droits reproductifs[5], y compris les IVG. Toutes les femmes doivent avoir accès à des services compétents de santé garantissant leurs droits sexuels et reproductifs. Pénaliser l’avortement n’en réduit pas leur nombre. Ces actes se produiront dans des conditions mettant en danger la vie de la femme. Les femmes les plus modestes seront les plus touchées, puisque les autres pourront recourir à l’avortement dans d’autres pays.

La Commission permanente de la Conférence des OING s’oppose à toute politisation de ce droit. Aucune autorité étatique ne peut légiférer sur des telles ingérences dans les droits humains des femmes.

Toutes les personnes en Pologne et dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et au-delà doivent bénéficier du droit à la protection de la santé[6].

Toutes les femmes méritent un cadre légal à la hauteur de leur contribution à la démocratie et à l’Etat de droit en Pologne et en Europe.

 

[1]Étude de législation comparée n° 280 - juillet 2017 - L'interruption volontaire de grossesse

[2] La Commissaire demande au Président polonais de mettre son veto aux modifications de la loi sur les professions médicales

[3] Poland has slammed door shut on legal and safe abortions - UN experts, Statement 27 October 2020.

[4] US signs anti-abortion declaration with group of largely authoritarian governments. The Guardian 2020/10/22

[5] "Gender and reproductive rights". WHO.int. Archived from the original on 2009-07-26. Retrieved 2010-08-29

[6] Décision du Comité européen des droits sociaux (10-9-2013) au sujet de réclamation collective de la Fédération internationale pour le Planning familial. Réseau européen (IPPF EN) c. Italie, No. 87/2012, http://hudoc.esc.coe.int/eng/?i=cc-87-2012-dmerits-fr