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Préoccupations concernant les procédures judiciaires pour le désenregistrement du Comité Helsinki bulgare

Déclaration de la Conférence des OING et de son Conseil d'experts sur le droit en matière des ONG
Strasbourg 3 October 2019
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Préoccupations concernant les procédures judiciaires pour le désenregistrement du Comité Helsinki bulgare

Au nom de la Conférence des OING et de son Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG, nous exprimons notre préoccupation face aux procédures judiciaires visant la radiation de l’enregistrement du Comité bulgare de Helsinki (BHC), récemment lancée par l'Organisation Interne Révolutionnaire Macédonienne (VRMO) en Bulgarie.

Nous estimons que ce type d’action vise à discréditer le travail effectué par BHC et peut également avoir un effet dissuasif sur d’autres ONG bulgares de défense des droits humains, en particulier lorsqu’elles s’engagent avec des avocats, des juges, des procureurs et d’autres parties prenantes.

En outre, il convient de garder à l'esprit que la Cour européenne des droits de l'homme a souligné à plusieurs reprises que la radiation de l'enregistrement devait toujours être une mesure de dernier recours, en cas de préoccupations légitimes concernant l'activité d'une ONG.

Cependant, le travail de BHC dans le domaine des droits humains correspond exactement à la contribution essentielle des ONG, soulignée dans la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres aux États membres sur le Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe.

Le soutien exprimé au cours des derniers jours en faveur de BHC et la forte réactivité du secteur de la société civile (plus de 70 ONG bulgares et 40 ONG internationales ont exprimé leurs préoccupations et leur soutien) témoigne de la grande reconnaissance internationale du travail et de l'expertise fournis par le Comité Helsinki bulgare dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l’état de droit. Dans cette perspective, compte tenu des obligations positives incombant aux États membres en vertu de l'article 11 de la CEDH, le gouvernement bulgare doit protéger les organisations de défense des droits humains du harcèlement et des menaces.

En outre, dans un contexte de forte polarisation, nous pensons que le gouvernement bulgare devrait lancer une campagne positive sur la contribution du secteur de la société civile à la démocratie afin d'éviter tout malentendu ou toute méfiance de la population vis-à-vis d'un plaidoyer et d'une responsabilité, tout à fait légitimes, liés au rôle des ONG. La Conférence des OING accordera une attention particulière à la réaction des autorités bulgares aux menaces qui pèsent sur le Comité Helsinki de Bulgarie.