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Appel au Parlement de Moldova pour adopter le projet de loi n ° 109 sur les organisations non commerciales

Anna Rurka, Présidente de la Conférence des OING et de Jeremy McBride, Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG
Strasbourg 7 Mai 2020
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Appel au Parlement de Moldova pour adopter le projet de loi n ° 109 sur les organisations non commerciales

"Nous sommes ravis d'apprendre que le Parlement de la République de Moldavie a maintenant relancé le processus d'examen du projet de loi No. 109 sur les organisations non commerciales qui a fait l'objet d'une première lecture en mai 2018.

Le projet de loi, s'il est adopté dans sa version actuelle, constituerait une amélioration attendue de la réglementation actuelle des entités juridiques à but non lucratif, en créant un instrument unique régissant tous les types de ces entités et en traitant un certain nombre de problèmes existants pour elles.

En particulier, nous sommes ravis de constater que les dispositions du projet de loi :

- Permettent à tous les individus, quelle que soit leur citoyenneté ou leur résidence, de fonder des associations et d'en être membres, ainsi que d'en devenir les dirigeants et les membres de leurs organes de contrôle ;

- Étendent à tous les types de personnes morales la possibilité de créer des associations ;

- Suppriment certaines restrictions imposées aux fonctionnaires de l'État qui appartiennent à des associations ou à leurs organes de contrôle ; et

- Limitent la possibilité pour les fonctionnaires de l'État d'intervenir dans le fonctionnement interne des associations.

Nous considérons que les dispositions du projet de loi sont conformes aux normes européennes sur la liberté d'association et que leur adoption faciliterait le libre exercice de ce droit en République de Moldavie. En outre, l'adoption du projet de loi servirait de bon exemple pour les autres pays de la région.

A cet égard, nous rappelons l'importance soulignée dans la Recommandation CM/Rec(2018)11 du Comité des Ministres à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe d'assurer un cadre juridique et un environnement politique et public favorables aux organisations de la société civile, leur permettant de mener librement des activités, sur une base juridique, en conformité avec le droit et les normes internationales, pour œuvrer à la protection et à la promotion de tous les droits humains et des libertés fondamentales.

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe et son Conseil d'experts sur le droit des ONG espèrent que le projet de loi pourra bientôt devenir une loi. Nous sommes prêts à apporter notre expertise si une élaboration plus poussée du texte adopté en mai 2018 est jugée nécessaire."

 

Anna Rurka, Présidente de la Conférence des OING

Jeremy McBride, Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG