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Appel au parlement hongroi pour aligner la reconnaissance juridique du genre sur les normes des droits humains internationalement reconnues

Déclaration de la Commission permanente de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe adoptée le 27 avril 2020
headline Strasbourg 27 avril 2020
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Appel au parlement hongroi pour aligner la reconnaissance juridique du genre sur les normes des droits humains internationalement reconnues

La Commission permanente de la Conférence des OING rejoint les préoccupations exprimées par ses membres ILGA-Europe et Transgender Europe, par des ONG hongroises de défense des droits humains et les ONG des personnes LGBTI, de nombreux experts nationaux et internationaux, ainsi que par des institutions internationales.

Le projet de loi omnibus (T/9934), actuellement en cours d'examen par le Parlement hongrois, rendrait impossible pour les personnes transgenre et sexo-spécifiques de changer légalement leur sexe et/ou leur marqueur de genre. En outre, selon la disposition proposée, le "sexe à la naissance" devrait être indiqué dans le registre national, ainsi que sur la carte d'identité de chaque citoyen hongrois.

En Hongrie, les documents d'identité peuvent être modifiés par la loi, "bien que les procédures aient été suspendues pendant près de deux ans"[1]. Dans son rapport sur la visite d'information en Hongrie (2016), la Conférence des délégations des OING a noté la nécessité d'avoir une procédure transparente et accessible basée sur l'autodétermination pour la reconnaissance légale du sexe (p.13). Dans ses commentaires, le gouvernement a refusé « l'allégation de discrimination fondée sur le sexe", en soulignant que "le cadre juridique hongrois est conforme aux normes européennes et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme".

Ilga Europe note que "les attaques contre la communauté LGBTI [en Hongrie] remontent à 2015". De plus, après avoir signé la Convention d'Istanbul en 2014, en 2020, le gouvernement hongrois a déclaré qu’il "ne soutient pas la ratification de la Convention d'Istanbul, estimant que certaines de ses dispositions sont incompatibles avec la politique migratoire de la Hongrie. Le gouvernement ne veut pas non plus intégrer le concept de genre et l'idéologie du genre dans la législation hongroise". Comme le montre le projet de loi omnibus, le gouvernement hongrois souhaite définir le genre comme "le sexe biologique basé sur les caractéristiques sexuelles primaires et les chromosomes"[2] (article 33 du projet)

« Depuis 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que les personnes trans relèvent du champ d'application de la protection en matière d'égalité et de non-discrimination en vertu de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) » et que la reconnaissance du genre est protégée en vertu de l'article 8 de cette Convention[3].

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a approuvé dans sa Recommandation (CM/Rec(2010)5)[4] que « les Etats membres devraient prendre les mesures appropriées pour garantir la reconnaissance juridique intégrale du changement de sexe d’une personne dans tous les domaines de la vie, en particulier en permettant de changer le nom et le genre de l’intéressé dans les documents officiels de manière rapide, transparente et accessible ».

En 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa Résolution 2048 (2015), a recommandé " de mettre en place des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l'autodétermination, pour le changement du nom et du sexe enregistré des personnes transgenres sur les certificats de naissance, les cartes d'identité, les passeports, les certificats d'études et autres documents similaires ; de rendre ces procédures accessibles à toutes les personnes qui cherchent à les utiliser, quels que soient leur âge, leur état de santé, leur situation financière ou leur casier judiciaire"[5]

Outre la Résolution 2048 (2015), l'APCE a recommandé en 2018 de "prévoir que l'identité de genre des parents transsexuels soit correctement inscrite sur les certificats de naissance de leurs enfants"[6] .

Compte tenu de ce qui précède, nous appelons le Parlement hongrois à abandonner l'article 33 qui est en contradiction avec les réglementations européennes.

Nous déclarons que toutes les dispositions adoptées doivent respecter les droits fondamentaux de tous les Hongrois, suivre les normes du Conseil de l'Europe et les orientations politiques adoptées par le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

 

 

[2] Comme indiqué dans la déclaration de la Ministre de la justice et rapporté par « Hungary Today » en anglais, 2020.02.11.

[4] Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2010.

[5] Résolution 2048 (2015). La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe, adoptée par l’APCE le 22 avril 2015

[6] Résolution 2239 (2018) Vie privée et familiale: parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle, adoptée par l’APCE, le 10 octobre 2018