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« Les amendements à la loi sur les associations de Turquie posent problème à la fois aux principes de fond et de forme »

Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING
Strasbourg 29 avril 2020
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« Les amendements à la loi sur les associations de Turquie posent problème à la fois aux principes de fond et de forme »

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe a publié un avis qui examine la compatibilité avec les normes européennes des amendements récemment adoptés à la loi sur les associations de la République de Turquie (loi n ° 5253, "Journal officiel" , N ° 25649). Ces modifications ont pour effet d'exiger d'une association qu'elle informe l'autorité administrative locale de tout changement dans sa composition dans les trente jours sinon elle est passible d'une peine. L'avis conclut que les modifications de la loi sur les associations posent problème à la fois au niveau de procédure et de fond. Ainsi, il n'y a pas eu d'évaluation d'impact ex ante et de véritable débat public avant leur adoption. L'exigence générale de notification d'adhésion va à l'encontre du droit au respect de la vie privée et à la liberté d'association et la sanction qui peut être infligée ne respecte pas la légalité et les exigences de proportionnalité prévues à l'article 11 de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG recommande donc que les dispositions qui ont été modifiées soient substantiellement révisées afin que toute obligation de notification et toute sanction imposée en cas de non-respect de celle-ci soient conformes aux normes européennes.

 

Version entière : Conseil d'experts sur le droit des ONG - avis sur la compatibilité des modifications de la loi turque sur les associations avec les normes européennes - En anglais / En turque