Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.


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