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Nouvelle règlementation pénitentiaire après qu’un homme a été soumis à des conditions d’emprisonnement inhumaines

Kadiķis c. Lettonie (No. 2)  | 2006

Nouvelle règlementation pénitentiaire après qu’un homme a été soumis à des conditions d’emprisonnement inhumaines

Le traitement infligé au requérant constituait un « traitement dégradant », au sens de l’article 3 de la Convention. 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 4 mai 2006 - © Photo Arnis Kadiķis

Historique de l’affaire

Arnis Kadiķis a été condamné à une peine de détention de quinze jours pour un délit mineur. Il a purgé sa peine avec quatre autres détenus dans une cellule mesurant seulement 6 m². La cellule ne comportait pas de fenêtre ni de ventilation, et il n’était pas autorisé à en sortir. En conséquence, M. Kadiķis n’a pas vu la lumière du jour et n’a pas pu respirer d’air frais pendant quinze jours. Il n’y avait pas non plus de matelas, de couvertures, ni de literie d’aucune sorte. Il ne recevait qu’un repas par jour.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a estimé que ces conditions constituaient un traitement dégradant, ce qui a violé les droits de M. Kadiķis.

Suites

De nouvelles lois déterminent des normes minimales pour les conditions de détention. Celles-ci comprennent notamment un espace vital minimal et l’obligation que les détenus aient accès à la lumière naturelle et à un lit. De nouveaux centres de détention ont été ouverts et les anciens ont été rénovés afin qu’ils satisfassent à ces normes.