Maria Atanasiu et autres c. Roumanie | 2010

Une femme de 98 ans remporte sa longue lutte, menée pendant des décennies, pour les biens saisis par le régime communiste

Dans les années 1990, je pensais que nous récupérerions nos biens en une dizaine d’années.

Ilenei Poenaru, fille de Maria Atanasiu, citée par Evenimentul Zilei - © Photo evz.ro

Contexte

Maria Atanasiu est née en 1912. Sa fille et elle étaient les héritières légales de biens à Bucarest. Ceux-ci avaient été saisis par le régime communiste en 1950.

Cependant, après la chute du communisme en Roumanie, une série de lois a été adoptée pour permettre la restitution des biens nationalisés par le régime autoritaire d’alors ou obtenir une indemnisation.

Après 1990, la famille a tenté d’obtenir la restitution de ses biens. Cependant, leur affaire est restée en suspens.

Des dizaines de milliers de Roumains sont dans la même situation. Après avoir demandé la restitution de biens, ils ont été confrontés à des obstacles juridiques et à de longs délais, durant souvent plus d’une dizaine d’années. La Cour européenne a reçu des centaines de requêtes sur ce problème.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Les requérantes avaient reçu des décisions définitives des tribunaux, qui ont ordonné aux autorités de se prononcer sur leur demande. Cependant, celles-ci n’ont toujours pas publié de décision, sans donner la moindre raison pour leur inaction.

La Cour européenne a estimé que cela violait le droit d’accès aux tribunaux des requérantes et le droit au respect de leurs biens.

La Cour a utilisé la requête pour rendre un arrêt de principe montrant les problèmes du système roumain. Elle a estimé que les autorités devaient mettre en place des mesures propres à garantir la restitution ou l’indemnisation effectives des titulaires de droits de propriété valables, tout en recherchant un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.

Pour l’avocate que je suis, qui a eu l’honneur de représenter ses intérêts, Maria Atansui est gagnante. Elle a cru en la justice. Elle s’est battue pour cela et elle a obtenu justice.

Corina Popescu, qui représentait les requérantes. Publié sur le site de son cabinet

Suites

Maria Atanasiu et sa fille ont touché chacune une indemnisation équivalente à leur part des biens nationalisés.

En 2013, est entrée en vigueur une nouvelle loi qui a réformé le processus de réparation. Elle comprenait les éléments suivants :

un principe général prévoyant la restitution des biens dans la mesure du possible (et une indemnisation quand tel n’était pas le cas) ;
une feuille de route des mesures administratives nécessaires pour réaliser le processus de traitement des demandes de restitution ;
ses délais limites pour les étapes administratives, renforcés par un contrôle judiciaire, de façon à faire en sorte que les délais soient respectés et à vérifier la légalité des décisions prises.

Dans un arrêt ultérieur, la Cour européenne a établi que le dispositif constituait en principe un cadre accessible et efficace pour traiter la question malgré certaines exceptions.

Le Conseil de l’Europe continue de suivre les questions subsistantes concernant la restitution des biens en Roumanie.

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