Luxembourg
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 Septembre 1953
Nombre de cas implémentés*
36
Exemples
Refus de l’adoption pleine et entière d’un enfant vulnérable parce que sa nouvelle mère était célibataire
Avec l’aide d’une agence internationale, Jeanne Wagner a adopté un enfant qui avait été placé dans un orphelinat au Pérou. Cependant, lors de leur retour en Europe, les tribunaux luxembourgeois ont refusé de reconnaître l’adoption pleine et entière parce que Jeanne n’était pas mariée. La Cour européenne a estimé que celait était inéquitable et que cela violait le droit au respect de la vie...
Luxembourg
Obligation faite à une propriétaire d’autoriser la pratique de la chasse sur son terrain en dépit de ses convictions
Opposante éthique à la chasse, Catherine Schneider était pourtant contrainte d’en autoriser la pratique sur son terrain en vertu d’une loi ancienne. La Cour européenne a jugé que l’obligation faite à la requérante d’adhérer à un syndicat de chasse portait atteinte à ses droits fondamentaux. Par la suite, la loi a été modifiée de manière à permettre aux propriétaires d’agir selon leur conscience...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.