Géorgie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
20 mai 1999
Nombre de cas implémentés*
77
Exemples
Protections contre l’exclusion arbitraire d’électeurs lors des élections
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Géorgie avait violé le droit d’un parti politique de se présenter aux élections en privant de leur droit de vote 60 000 électeurs dont il aurait pu escompter le soutien. L’arrêt de la Cour dans l’affaire du Parti travailliste géorgien a conduit la Géorgie à modifier sa législation électorale, en définissant des critères clairs qui...
Géorgie
Arrêt historique en faveur d’habitants de Tbilissi ayant subi la pollution d’une centrale électrique
Une centrale thermique a été autorisée à poursuivre des activités industrielles dangereuses à seulement quelques mètres d’un immeuble de Tbilissi où vivaient Ivane Jugheli, Otar Gureshidze et Liana Alavidze. La Cour européenne a critiqué l’absence de protection des résidents, de la part du Gouvernement géorgien, contre la pollution engendrée, constituant une violation de leurs droits. Cet arrêt...
Justice pour les victimes de l’oppression soviétique
Klaus et Yuri Kiladze avaient 9 et 11 ans quand leur père a été exécuté par les autorités soviétiques. Leur mère a été alors envoyée au goulag, leur appartement de famille a été saisi et ils ont été placés abusivement en détention. Des dizaines d’années plus tard, une loi a été adoptée en Géorgie pour octroyer aux victimes de l’oppression soviétique un droit à indemnisation. Cependant, les...
La liberté d’expression mieux protégée après des poursuites engagées contre un journaliste
En juillet 2000, Ilnar Gorelishvili a rédigé un article sur un homme politique qui possédait plusieurs biens de grande valeur. Elle s’est demandée comment il les avait achetées alors qu’il travaillait pour les services publics avec des revenus modestes. L’homme politique l’a poursuivie en diffamation et a obtenu gain de cause. La Cour européenne a estimé que la législation géorgienne n’avait...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.