Bulgarie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
7 septembre 1992
Nombre de cas implémentés*
516
Exemples
Un propriétaire indemnisé pour l'effondrement de sa propriété dans une zone à risque environnemental
Des explosions réalisées dans une mine de charbon à ciel ouvert ont secoué le domicile de Dimitar Yordanov après que l'État a omis de le reloger, sa famille et lui. La Cour européenne a jugé la Bulgarie responsable du fait que la maison est restée dans une zone de danger environnemental, en violation du droit de propriété de Dimitar. Elle lui a accordé une indemnisation pour la maison qu'il a...
Bulgarie
Un homme condamné à trois mois de détention pour une infraction qu’il n’a pas commise – Réformes pour protéger le droit à la liberté
Enfermé dans une cellule sans fenêtre, I.I. a passé trois mois en détention provisoire pour une infraction pénale qu’il n’avait pas commise. Alors qu’il souffrait de diverses maladies, les chefs d’accusation qui le visaient ont été abandonnés faute de preuve et il a été libéré. A la suite d’une série d’affaires similaires, le droit bulgare a été modifié pour protéger le droit de toute personne...
Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés
Deux jeunes hommes de 21 ans s’étaient soustraits au service militaire. Ils étaient retournés chez leur grand-mère. Lorsque la police militaire est arrivée, les hommes n’étaient pas armés et avaient une attitude non violente ; ils ont essayé de s’enfuir. Cependant, ils ont été tués par les militaires, qui ont ouvert le feu. La Cour européenne a conclu que la police militaire avait fait un usage...
Réformes visant à protéger les organisations religieuses de l’ingérence des autorités
En 1995, le Gouvernement bulgare a destitué de ses fonctions le grand mufti des musulmans bulgares qui avait été élu et a désigné un autre dirigeant à la place. La Cour européenne a estimé que cela avait constitué une ingérence arbitraire de l’État dans les affaires d’une organisation religieuse et avait violé le droit à la liberté de religion. Une nouvelle loi a été adoptée pour mettre fin au...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.