Azerbaïdjan
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
15 avril 2002
Nombre de cas implémentés*
36
Exemples
Woman wins legal fight to get her apartment back
The Azerbaijani courts backed the eviction of a family of internally displaced persons who were squatting Valentina Akimova’s apartment, but postponed any action being taken. The European Court of Human Rights found this to be unlawful and in breach of Valentina’s right to property. Thanks to the European court’s judgment, Valentina was able to get her apartment back.
Azerbaïdjan
Une procédure de la Cour européenne aboutit à l’acquittement d’un opposant politique
Ilgar Mammadov a été placé en détention après avoir écrit sur un blog un article critique à l’égard du gouvernement. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que sa détention était motivée par des raisons politiques. Pour la toute première fois, le Conseil de l’Europe a lancé une procédure spéciale contre un État membre concernant la réponse de l’Azerbaïdjan à l’arrêt, procédure qui...
Réparation accordée à la veuve d’une victime de mauvais traitements infligés par la police
Vidadi Sultanov s’était plaint d’un certain nombre de violations de ses droits fondamentaux, alléguant notamment avoir subi des mauvais traitements en garde à vue. Il est décédé avant l’issue de la procédure, mais celle-ci a été poursuivie par son épouse, Mme Sultanova. Le Gouvernement azerbaïdjanais est parvenu à un règlement amiable avec la requérante, s’engageant à lui verser la somme de 10...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.