Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage

Je suis très satisfait que la grande souffrance et l’impuissance j’ai ressenties pendant des années soient désormais derrière moi

Déclaration de Horst Zaunegger rapportée par l’agence de presse allemande dpa et citée par le Süddeutsche Zeitung.

Historique de l’affaire

Horst Zaunegger, père d’une fille née hors mariage, s’était vu refuser la garde conjointe de son enfant après sa séparation d’avec la mère de celle-ci au motif que la garde conjointe d’un enfant hors mariage ne pouvait être accordée que si la mère de celui-ci y consentait ou en cas de menace contre le bien-être de l’enfant.

M. Zaunegger avait saisi la Cour européenne, car il estimait que la législation allemande opérait à son égard une discrimination injustifiée et qu’elle portait atteinte à son droit au respect de la vie familiale.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a relevé que lorsqu’un couple marié se séparait en Allemagne, le père de l’enfant n’avait pas besoin du consentement de la mère pour obtenir la garde conjointe de celui-ci. Elle en a conclu que la loi opérait une discrimination injustifiée à l’encontre des pères d’enfants nés hors mariage par rapport aux pères d’enfants issus d’un mariage, au mépris des droits fondamentaux de M. Zaunegger.

Suites

La législation applicable a été modifiée en 2013. Selon les dispositions modifiées, il y a lieu d’accorder la garde conjointe aux parents d’enfants nés hors mariage qui le demandent à moins que pareille mesure n’aille à l’encontre de l’intérêt supérieur de ces derniers.

Liens

Themes:

Exemples similaires

Réformes adoptées à la suite du traitement inhumain d’une fillette de 4 ans

Lorsqu’elle avait 4 ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer la...

Themes: Droit à la vie familiale Torture et mauvais traitements

Belgique

Décriminalisation de l’homosexualité après qu’un architecte remporte une affaire devant la Cour européenne

Pendant des décennies, le droit chypriote a criminalisé les rapports homosexuels entre hommes. Alecos Modinos a souffert de stress, d’appréhension et de la peur d’être poursuivi en raison de sa relation avec un autre homme. La Cour européenne a jugé que la criminalisation de la sexualité d’Alecos Modinos violait son droit fondamental au respect de la vie privée. En 1998, Chypre a décriminalisé...

Themes: Droit à l'égalité

Chypre

Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans

En février 1992, quelque 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vu retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été...

Themes: Droit à la vie familiale

Slovénie

Impact de la Convention européenne des droits de l’homme