Le 17 novembre 2022, la Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financment du terrorisme (STCE No. 198) a tenu une session conjointe avec le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) à Strasbourg, afin de discuter et d'envisager le développement d'instruments du Conseil de l'Europe dans le domaine du recouvrement des avoirs criminels, de la gestion et du partage des avoirs confisqués, ainsi que de la confiscation sans condamnation.
L'Ambassadeur Petr Válek, Président du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Représentant permanent de la République tchèque, et M. Jan Kleijssen, Directeur de la Société de l'information et de la lutte contre la criminalité du Conseil de l'Europe, ont ouvert la Session conjointe.
Tous deux ont souligné l'importance de consolider les efforts de lutte contre la criminalité économique par le développement continu des instruments juridiques du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Les panels de discussion comprenaient des praticiens renommés du recouvrement d'avoirs provenant d'États membres et non membres du Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations internationales et d'institutions universitaires. Les principaux thèmes de la session étaient basés sur l'étude du PC-OC sur l'éventuelle valeur ajoutée et la faisabilité de la préparation d'un nouvel instrument contraignant du Conseil de l'Europe sur la coopération internationale en matière de gestion, de recouvrement et de partage des avoirs provenant d'activités criminelles.
Les participants à la Session conjointe ont généralement approuvé les principales recommandations de l'étude et sont convenus d'entreprendre les prochaines étapes de ce travail. Les résultats de la Session conjointe seront présentés au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Plus d'informations :
- Conférence des Parties à la STCE No.198
- Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198)
- Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)
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