À l’occasion de la Journée de la protection des données, qui marque l’anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données, le 28 janvier 1981, la Présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a organisé aujourd’hui une conférence pour débattre du potentiel qu’a la « Convention 108+ » (modernisée) de constituer une norme internationale en matière de respect de la vie privée.
La convention modernisée, qui n’est pas encore entrée en vigueur, s’appuie sur les avancées de la « Convention 108 » de 1981. Celle-ci est à l’heure actuelle le seul instrument international, multilatéral et juridiquement contraignant destiné à protéger la vie privée et les données à caractère personnel. Elle compte 55 Parties et 36 observateurs.
Dans une déclaration faite à la fin de la conférence, le Président des Délégués des Ministres, M. l’Ambassadeur Michele Giacomelli, a souligné la nécessité pour toutes les Parties à la Convention 108 ne l’ayant pas encore fait de ratifier le Protocole d’amendement (STCE n° 223) afin de donner vie à la Convention 108+.
Cette déclaration met en exergue le rôle que peut jouer le traité modernisé pour protéger la vie privée et les données à caractère personnel au niveau mondial, et insiste sur la possibilité qui est offerte à n’importe quel pays du monde adhérant à la Convention 108+ d’obtenir la reconnaissance internationale de son niveau de protection des données.
Dans son allocution d’ouverture de la conférence, le Secrétaire Général adjoint, Bjørn Berge, a souligné ce qu’avait apporté la « Convention 108 », en Europe et dans le monde, en servant de passerelle entre les cadres juridiques nationaux, régionaux et internationaux en matière de protection des données. Il a par ailleurs appelé les États parties qui n’avaient pas encore ratifié le Protocole actualisant le traité à le faire sans tarder.
La Présidente du Comité de la Convention pour la protection des données, Mme Alessandra Pierucci, a déclaré que les États adhérant à la Convention 108+ pourraient assurer aux personnes un niveau maximal de protection des données et un plein respect des normes internationales, et bénéficier d’un solide réseau d’États pour obtenir assistance, conseil et soutien.
À la suite de sa ratification par l’Arménie le 25 janvier et de sa signature par l’Albanie aujourd’hui, le Protocole est désormais ratifié par 16 États ; 28 autres l’ont signé en vue de le ratifier.
Au terme de la conférence ont été annoncées les lauréates de la 4e édition du Prix Stefano Rodotà du Conseil de l’Europe pour la protection des données. Dans la catégorie « Thèse de doctorat », Teresa Quintel a été récompensée pour ses travaux sur la protection des données dans la gestion des flux migratoires. Dans la catégorie « Articles », Sabrina Nucciotti a été distinguée pour son travail sur le rôle que peut jouer un système d’apprentissage automatique pour surmonter les obstacles européens qui sont liés à la protection de la vie privée et qui limitent le partage des données de santé à des fins de recherche médicale.
Plus d’informations :
- Le travail du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des données
- Journée de la protection des données (page web)
- Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine
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