Suite à sa Déclaration de principes du 20 mars 2020 dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et à la lumière des réponses reçues des États concernant les mesures prises relatives aux personnes privées de leur liberté, le CPT émet la déclaration suivante :
« Le CPT souhaite remercier les États membres pour les réponses écrites détaillées et constructives qu’il a reçues de la part de la quasi-totalité d’entre eux. Les informations fournies suggèrent que, dans de nombreux États, des décisions ont été prises rapidement pour protéger les personnes privées de liberté d’une éventuelle infection et introduire des mesures visant à compenser les restrictions imposées pour des motifs de santé publique.
Plus particulièrement, la plupart des États membres ont déclaré avoir eu recours de manière accrue à des mesures non privatives de liberté en guise d’alternatives à la détention, comme la suspension/le report de l’exécution des peines, l’avancement de la libération conditionnelle, la remise en liberté temporaire, la commutation d’une peine d’emprisonnement en assignation à résidence ou l’utilisation plus importante de la surveillance électronique. Les mesures de cette nature peuvent avoir un effet nettement positif sur le phénomène très répandu de la surpopulation carcérale. Par ailleurs, de nombreuses réponses font référence aux mesures prises pour faciliter les contacts des personnes détenues avec le monde extérieur afin de contrebalancer les restrictions imposées pour des motifs de santé publique. Ces mesures comprennent l’accès à des appels vidéo par internet ou l’accès plus fréquent et plus long à un téléphone tant que les visites demeurent interdites. S’agissant de la rétention des migrants, certains États membres indiquent que les ordonnances de placement en rétention ont été suspendues et/ou que des centres de rétention pour migrants ont été temporairement mis hors service.
En outre, dans différents types d’établissements, l’examen médical à l’admission aurait été nettement amélioré en vue d’identifier les personnes atteintes de la maladie de Covid-19 et de leur apporter les soins nécessaires, conformément au principe de l’équivalence de soins. Il s’agit également d’un moyen essentiel qui permet de réduire les risques de mauvais traitements, notamment en consignant précisément et en signalant correctement les lésions constatées à l’arrivée dans l’établissement.
Le CPT tient à souligner que la crise actuelle démontre la nécessité impérieuse de faire passer les droits de l’homme au premier plan des prises de décision dans le cadre de la pandémie et au-delà. Chaque mesure prise par les autorités des États membres devrait se fonder sur une évaluation minutieuse de ses répercussions concrètes pour les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées. En bref, le respect des droits de l’homme devrait être un réflexe pour tous les dirigeants.
Selon le CPT, la pandémie a frappé plus durement les lieux de privation de liberté où les recommandations formulées auparavant par le Comité n'ont pas été mises en œuvre. Cela concerne tout le champ de compétence du CPT : des prisons aux foyers sociaux et des hôpitaux psychiatriques aux centres de rétention pour migrants.
S’agissant de la situation des détenus, le CPT assiste actuellement à une crise pandémique qui a lieu sur fond de défaillances préexistantes dans les divers systèmes de justice pénale. Comme l’ont montré les réponses des États membres, des mesures fermes viennent tout juste d’être prises – en situation de crise – sur certaines questions qui font l’objet de recommandations du CPT depuis de très nombreuses années. Le Comité appelle instamment les autorités compétentes de l’ensemble des États membres à abandonner progressivement la gestion des risques pour saisir les opportunités que la pandémie a fait surgir. Certaines mesures d’urgence mises en place temporairement doivent être rendues permanentes. Cela s’applique en particulier au recours accru à des solutions alternatives à la privation de liberté en vue de mettre fin au phénomène de la surpopulation carcérale. À cet égard, de nouvelles mesures sont nécessaires pour réduire le recours à la détention provisoire, pour éviter, autant que possible, la rétention des migrants et pour poursuivre les efforts visant la désinstitutionnalisation des soins psychiatriques.
Fait important, les restrictions provisoires imposées pour contenir la propagation du virus doivent être levées dès qu’elles ne sont plus nécessaires. Il s’agit notamment des limites imposées aux personnes privées de liberté en matière de contacts avec le monde extérieur et de la réduction du nombre d’activités qui leur sont proposées.
Enfin, le CPT souhaite rappeler l’importance cruciale, pour la prévention des mauvais traitements, du contrôle des lieux de privation de liberté par des organes des droits de l’homme nationaux et internationaux indépendants. Les observations faites par ces organes peuvent s’avérer très utiles pour les États membres lorsqu’il s’agit d’évaluer l’impact concret de leurs politiques sur les personnes privées de liberté. C’est pourquoi le Comité se félicite du fait que, dans plusieurs pays, les mécanismes nationaux de prévention (MNP) et d’autres organes de contrôle nationaux ont repris les visites des lieux de privation de liberté tout en prenant les précautions pour respecter le principe de « ne pas nuire ». Il espère que cette tendance positive sera suivie dès que possible par les autres mécanismes compétents à travers toute l’Europe.
Le Comité a récemment repris ses propres activités de visite et est impatient de pouvoir observer par lui-même les mesures prises par les États membres pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté en cette période difficile. »
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