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La Commission de Venise déclare que la loi russe sur les activités indésirables des ONG étrangères devrait être modifiée et adopte un avis final sur la loi relative à la Cour constitutionnelle

Venise 10/06/2016
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© Conseil de l'Europe

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La loi fédérale russe sur les activités indésirables des organisations non gouvernementales étrangères et internationales porte atteinte aux libertés d’association, de réunion et d’expression, ainsi qu’au droit à un recours effectif et à d’autres droits, et devrait être modifiée, a déclaré l’organe des experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise, dans son avis adopté aujourd’hui. L’avis final sur la loi russe habilitant la Cour constitutionnelle à déclarer « non exécutoires » des décisions de juridictions internationales a également été adopté.

Dans son avis sur la loi relative aux ONG, la Commission de Venise, tout en reconnaissant pleinement le droit des Etats de contrôler les activités des organisations non gouvernementales menées sur leur territoire, souligne que toute restriction ou sanction imposée à une association doit être conforme aux normes internationales de défense des droits de l’homme et remplir les conditions de légalité, de légitimité et de nécessité.

La Commission de Venise critique la définition, trop vague, de certains concepts clés et des motifs sur la base desquels les activités d’une ONG étrangère ou internationale peuvent être considérées comme indésirables, ainsi que la grande marge d’appréciation laissée au Procureur général, l’absence de garanties juridiques spécifiques et les interdictions générales imposées aux ONG (interdiction d’organiser des événements et de diffuser des informations), qui pourraient être contraires au principe de proportionnalité.


Nous développons des normes dans le domaine des Droits de l’homme et de l’Etat de droit, surveillons leur mise en œuvre sur le plan national et coopérons avec les Etats afin de faciliter cette mise en oeuvre

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