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Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Strasbourg 17/11/2021
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Alors que la Convention sur la cybercriminalité fête ses 20 ans, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un deuxième Protocole additionnel à la Convention relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques.

« Ce texte constitue une avancée significative en matière de capacités technologiques et de coopération entre les gouvernements et avec les prestataires de services. Il renforcera l’Etat de droit dans le cyberespace, protègera les internautes et aidera à rendre justice aux victimes d’infractions », a déclaré la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić.

Compte tenu de la prolifération de la cybercriminalité et de la complexité croissante de l’obtention de preuves électroniques qui peuvent être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, changeantes ou inconnues, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. Par conséquent, seule une très faible part des actes de cybercriminalité signalés aux autorités de justice pénale donne lieu à des décisions de justice.

En réponse, le Protocole prévoit une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l’enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés, des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, la coopération immédiate en cas d’urgence, des outils d’entraide, mais aussi des garanties en matière de protection des données à caractère personnel. Le texte devrait être ouvert à la signature en mai 2022.

 

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